Vos instructions de paiement

Nous pouvons vous permettre de nous fournir vos instructions de paiement de quelque manière que ce soit, et nous pouvons vous en informer de temps à autre. La manière dont vous fournissez vos instructions de paiement peut dépendre du type de paiement que vous effectuez, par exemple :

• Si vous payez un achat ou faites un don, de nombreux vendeurs et/ou collecteurs de fonds vous autorisent à nous fournir vos instructions de paiement dans le cadre d'un paiement PayPal dédié ou d'une autre intégration de collecte de paiement PayPal sur leur site.
• Vous pouvez utiliser la fonction Envoyer de l'argent lorsque vous vous connectez à votre compte PayPal pour envoyer un paiement à un tiers.

Nous pouvons vous demander d'authentifier votre instruction de paiement (c'est-à-dire de nous communiquer les informations dont nous avons besoin pour vérifier que c'est bien vous qui fournissez ladite instruction, telles que vos identifiants de connexion, notamment votre adresse email et votre mot de passe) ou de vous connecter à votre compte PayPal pour nous transmettre votre instruction de paiement.

Nous pourrons vous proposer de choisir certains destinataires pour une expérience de paiement plus rapide, ce qui fera d'eux des "bénéficiaires de confiance" pour vos futurs paiements en leur faveur. En principe, nous ne vous demanderons pas de vous connecter (avec un mot de passe, un code d'accès ou un code similaire) pour effectuer lesdits paiements. Vous pouvez consulter et modifier à tout moment la liste de vos bénéficiaires de confiance dans votre compte PayPal.

Annuler vos instructions de paiement

Une fois que vous nous avez transmis vos instructions de paiement, vous ne pouvez plus les annuler, sauf s'il s'agit d'une instruction de paiement en vertu d'une autorisation de facturation (voir ci-dessous pour plus de détails).

Combien de temps prendra mon paiement ?

Votre paiement en faveur d'un autre utilisateur sera débité de votre compte le jour ouvré suivant la réception de vos instructions de paiement complètes. Une instruction de paiement est réputée reçue lorsque l'intégralité des données requises pour l'exécution de la transaction nous parvient.

Le paiement sera débité de votre compte dans les deux jours ouvrés si nous recevons vos instructions de paiement complètes un jour non ouvré.

Nous pouvons vous autoriser à nous demander d'effectuer votre paiement à une date ultérieure spécifique, auquel cas votre paiement sera débité de votre compte à cette date ultérieure.

D'autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation peuvent entraîner une prolongation des délais ci-dessus.

Dans quels cas pouvons-nous refuser d'effectuer votre paiement ?

Nous pouvons considérer vos instructions de paiement comme incomplètes et nous pouvons refuser d'effectuer votre paiement si :

• Votre solde PayPal est insuffisant.
• Nous avons des raisons de penser que vos sources d'approvisionnement enregistrées sont insuffisantes pour couvrir le montant de votre paiement.
• Vous n'avez pas fourni toutes les informations obligatoires demandées lors de la procédure de paiement que nous utilisons pour obtenir vos instructions de paiement (par exemple, les informations sur le destinataire et l'authentification de votre instruction de paiement).
• Le paiement dépasse la limite d'envoi que nous vous indiquons lorsque vous tentez d'effectuer l'opération.
• Nous avons des raisons de croire qu'une activité interdite s'est produite en rapport avec votre compte ou que vous enfreignez de quelque manière que ce soit les présentes Conditions d'utilisation.

Rejet de votre paiement par le destinataire

Si nous vous permettons d'envoyer un paiement à un destinataire qui ne possède pas de compte PayPal, ledit destinataire peut réclamer l'argent en ouvrant un compte PayPal.

Si le destinataire possède déjà un compte PayPal, il peut refuser d'accepter l'argent.

Si le destinataire refuse d'accepter l'argent ou n'ouvre pas de compte PayPal et réclame l'argent dans les 30 jours suivant son envoi, l'argent (y compris les commissions qui vous ont été facturées) sera remboursé sur votre compte PayPal. Consultez la section Remboursements sur votre compte pour savoir ce qui peut se produire lorsque votre compte PayPal reçoit un remboursement.

Limites d'envoi

Nous pouvons, à notre discrétion, imposer des limites au montant et à la valeur des paiements que vous pouvez effectuer, y compris de l'argent que vous envoyez pour des achats. Vous pouvez consulter les limites d'envoi en vous connectant à votre compte PayPal. Pour lever votre limite d'envoi, vous devez suivre les étapes que nous vous indiquerons au moyen d'une notification ou que nous publierons occasionnellement (peut être précisé par PayPal dans l'aperçu de votre compte).

Paiements retardés des vendeurs

Lorsque vous payez certains vendeurs ou certains achats (par exemple, des achats qui doivent vous être expédiés ou qui peuvent être mis à jour et finalisés par le vendeur), vous fournissez :

• Une autorisation au vendeur pour qu'il recouvre votre paiement ultérieurement
• Une instruction à PayPal nous demandant de payer automatiquement ledit vendeur lorsque celui-ci le réclame

Votre autorisation reste généralement valide pendant 30 jours maximum, mais elle peut le rester plus longtemps. Si vous disposez d'un solde, nous pourrons mettre en attente le montant du paiement jusqu'à ce que le vendeur recouvre votre paiement. Si votre paiement requiert une conversion de devise de notre part, le taux de change de transaction sera déterminé et appliqué (comme indiqué dans la section Conversion de devise) au moment du traitement du paiement.

Votre autorisation permet au vendeur de mettre à jour le montant du paiement avant de le percevoir (pour prendre en compte les modifications que vous auriez pu convenir d'un commun accord avec lui au sujet de l'achat, telle qu'une taxe supplémentaire, des frais de livraison ou d'affranchissement, ou des remises). Nous ne sommes pas tenus de vérifier les modifications apportées à quelque moment que ce soit (notamment au moment du virement). Nous pouvons transférer tout ou partie du montant du paiement final moyennant votre autorisation et à réception des instructions du vendeur.

Paiements couverts par une autorisation de facturation

Vous pouvez utiliser une autorisation de facturation pour gérer les paiements au même destinataire de manière automatique. Lorsque vous accordez une autorisation de facturation :

a. Vous autorisez les destinataires nommés à recouvrer les paiements sur votre compte selon leur choix (par exemple, il peut s'agir du paiement de montants dus à un destinataire pour l'achat de biens ou de services dans le cadre d'un contrat distinct que vous avez conclu avec ledit destinataire).

b. Vous demandez à PayPal de payer les destinataires nommés (ou d'autres destinataires désignés par les destinataires nommés) lorsque lesdits destinataires nommés demandent à PayPal d'effectuer votre paiement.

Les destinataires deviennent de ce fait des "bénéficiaires de confiance" de tous les paiements effectués en leur faveur. C'est pourquoi nous ne vous demanderons généralement pas de vous connecter (avec un mot de passe, un code d'accès ou un code similaire) pour approuver ces paiements ultérieurs lorsqu'ils sont effectués.

Les paiements effectués au titre de l'autorisation de facturation peuvent être de montants variables et avoir lieu à des dates différentes. Nous ne sommes qu'un fournisseur de services de paiement. À ce titre, nous ne pouvons pas savoir (et ne vous attendez pas à ce que nous le sachions) ce que vous avez convenu ou non avec le destinataire ou pourquoi le destinataire a décidé de recouvrer votre paiement. Nous ne sommes pas tenus de vérifier ou de confirmer le montant que le destinataire nous indique afin de traiter les paiements effectués au titre de l'autorisation de facturation.

Nous utilisons plusieurs termes pour désigner les paiements qui peuvent être gérés par une autorisation de facturation, notamment "paiements automatiques", "paiements d'abonnement", "paiements récurrents", "transactions de référence", "virements préautorisés" et "paiements préapprouvés".

Vous pouvez annuler votre autorisation de facturation à tout moment dans l'interface de votre compte ou en nous contactant. Lorsqu'un paiement au titre de ladite autorisation de facturation doit être effectué avant la fin du jour ouvré suivant votre demande d'annulation, nous pouvons annuler votre autorisation de facturation une fois le paiement effectué. Si vous annulez une autorisation de facturation, l'argent correspondant aux biens ou services que vous avez reçus mais que vous n'avez pas payés peut rester dû au destinataire.

Si nous déterminons qu'une conversion de devise est nécessaire pour un paiement au titre d'une autorisation de facturation et que nous procédons à la conversion, nous utiliserons le taux de change de transaction en vigueur au moment du traitement du paiement. Le taux de change de transaction peut varier en fonction de la transaction de paiement.

Modalités de remboursement

Nous pouvons éventuellement autoriser le destinataire de votre paiement à :

• Refuser de l'accepter
• Décider de l'accepter, puis utiliser notre service pour vous rembourser ultérieurement tout ou partie du montant du paiement

Le montant de tout paiement refusé ou remboursé sera recrédité sur votre Solde. Le montant d'un paiement non récupéré sera recrédité sur votre Solde dans un délai de 30 jours après la date du paiement initial. Si le montant d'un paiement vous est renvoyé comme indiqué ci-dessus, nous pourrons le convertir soit :

• Dans la devise du solde que vous avez utilisé pour le paiement initial (avant toute conversion dans la devise reçue par le destinataire)
• Dans la devise d'ouverture de votre compte
• En dollars américains (un solde sera créé sur votre compte pour cette devise, si vous n'en avez pas déjà un)

Si le paiement d'origine que vous avez envoyé impliquait une conversion de devise, nous convertirons le montant renvoyé à partir de la devise reçue par le destinataire comme suit :

• Si le montant est renvoyé dans la journée suivant la date du paiement d'origine, nous utiliserons notre taux de change de transaction en vigueur à la date du paiement d'origine, de sorte que vous receviez le montant initial dans la devise d'origine à partir de laquelle vous avez effectué la conversion pour le paiement d'origine.
• Si le montant est renvoyé plus d'un jour après la date du paiement d'origine, nous utiliserons, et vous consentez à accepter, notre taux de change de transaction en vigueur au moment de la conversion du montant renvoyé.

Le taux de change de transaction peut être appliqué immédiatement et sans préavis.

Nous pouvons également virer automatiquement le montant remboursé de votre Solde et retransférer l'argent vers la source d'approvisionnement que vous avez utilisée pour le paiement d'origine. Les virements peuvent également donner lieu à une conversion de devise. Consultez la section Virer de l'argent ci-dessus.

Risques lors de la réception de remboursements

Le montant remboursé peut être inférieur au montant de votre paiement initial. Cela peut se produire à la suite :

• De l'envoi, par le destinataire, d'un remboursement dont la valeur est inférieure au montant de votre paiement initial. PayPal étant uniquement un fournisseur de services de paiement, nous ne pouvons pas connaître le montant du remboursement qui vous est dû de la part du destinataire du paiement initial, ni la raison pour laquelle le destinataire vous a remboursé un montant particulier.
• De fluctuations du taux de change de transaction.

PayPal ne saurait être responsable d'aucune perte résultant de la décision, de la part du destinataire, de refuser ou de rembourser votre paiement, sauf dans la mesure où PayPal n'a pas correctement traité un remboursement envoyé par le destinataire.

Nous ne sommes pas responsables envers vous de la différence entre la valeur de votre paiement d'origine et la valeur du remboursement qui en résulte, sauf dans la mesure où le remboursement est un paiement incorrect (voir la section Résolution des problèmes).

Sélectionner une source d'approvisionnement préférée

Vous pouvez sélectionner une source d'approvisionnement préférée lorsque vous êtes connecté à votre compte. Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, la source d'approvisionnement préférée sera utilisée comme source d'approvisionnement par défaut pour les paiements que vous envoyez depuis votre compte.

Vous pouvez définir des sources d'approvisionnement préférées distinctes pour certains paiements couverts par une autorisation de facturation.

Modalités d'approvisionnement spéciales

Certains paiements peuvent être approvisionnés au moyen de modalités d'approvisionnement spéciales liées à votre compte PayPal, telles qu'un solde spécifique au marchand ou à la transaction, des bons d'achat ou d'autres modalités de financement promotionnelles. L'utilisation et la priorité desdites modalités d'approvisionnement spéciales sont soumises à des conditions générales supplémentaires conclues entre vous et PayPal. L'aperçu de votre compte peut indiquer le montant notionnel disponible dans vos modalités d'approvisionnement spéciales pour approvisionner à tout moment les paiements éligibles. Ledit montant ne constitue pas d'argent électronique, ne saurait être considéré comme faisant partie de votre solde PayPal et ne peut être échangé contre des espèces. Il représente uniquement le montant d'argent électronique que PayPal propose d'émettre et de créditer sur votre compte lors d'un paiement éligible (et uniquement pour approvisionner immédiatement ledit paiement), sous réserve des conditions générales supplémentaires (et uniquement pour la période mentionnée dans lesdites conditions générales) d'utilisation de ladite source d'approvisionnement spéciale. Si votre paiement approvisionné par une modalité d'approvisionnement spéciale est annulé ultérieurement pour une raison quelconque, PayPal conservera le montant représentant la partie dudit paiement approvisionnée par votre modalité d'approvisionnement spéciale et (sous réserve que ladite modalité d'approvisionnement spéciale n'ait pas déjà expirée) rétablira la modalité d'approvisionnement spéciale.

Approvisionner des paiements que vous envoyez depuis votre compte

Nous obtiendrons de l'argent électronique pour le paiement que vous envoyez depuis votre compte auprès des sources suivantes dans l'ordre indiqué ci-dessous, dans la mesure où elles sont disponibles :

1. Modalités d'approvisionnement spéciales (si disponibles pour la transaction concernée)
2. Source d'approvisionnement préférée (si sélectionnée et disponible)
3. Solde PayPal préexistant
4. Compte bancaire (virement immédiat via mandat bancaire)
5. PayPal Credit (si disponible)
6. Carte de débit PayPal (si disponible)
7. Carte de crédit PayPal (si disponible)
8. Carte de débit
9. Carte de crédit
10. Compte bancaire (virement différé)

Lorsque vous effectuez un achat auprès d'un vendeur qui accepte PayPal, vous pouvez être éligible à un remboursement dans le cadre du programme de Protection des Achats PayPal. Le cas échéant, le programme de Protection des Achats PayPal vous donne droit à un remboursement du prix d'achat total de l'objet, ainsi que des frais de livraison initiaux que vous avez éventuellement payés. PayPal détermine, à son entière discrétion, si votre réclamation est éligible au programme de Protection des Achats PayPal. La décision initiale de PayPal est jugée définitive. Cependant, vous pouvez éventuellement contester cette décision si vous êtes en possession de nouvelles informations ou de preuves irréfutables qui n'étaient pas disponibles au moment de la décision initiale, ou si vous pensez qu'il y a eu une erreur lors de la prise de décision.

Les Conditions générales du programme sont énoncées sur la page du programme de Protection des Achats PayPal et font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.

PayPal peut autoriser quiconque (avec ou sans compte) à transmettre une instruction de paiement entraînant l'émission ou le transfert d'argent électronique sur votre compte.

En intégrant à votre plateforme ou interface de paiement en ligne toute fonctionnalité visant à permettre à un payeur sans compte PayPal d'envoyer un paiement sur votre compte PayPal, vous acceptez toutes les Conditions d'utilisation supplémentaires de ladite fonctionnalité que PayPal mettra à votre disposition sur n'importe quelle plateforme en ligne ou page du site PayPal ou Braintree (y compris toute page destinée aux développeurs et notre page Contrats d'utilisation). Lesdites Conditions d'utilisation supplémentaires incluent l'Accord relatif aux Autres moyens de paiement PayPal.

La réception d'un paiement sur votre compte n'est pas assimilée à de l'argent disponible. Une notification indiquant qu'un paiement vous a été envoyé ne constitue pas un reçu d'argent électronique sur votre compte, à moins que vous n'ayez accepté le paiement.

Nous pouvons, de temps à autre, vous autoriser à accepter des paiements dans n'importe quelle devise prise en charge par notre Service.

Lorsque vous (au lieu de PayPal) proposez au payeur dans le point de vente une conversion de devise d'un montant que vous recevez via PayPal, vous devez informer l'acheteur du taux de change et des frais qui s'appliquent à la transaction de paiement. PayPal ne saurait encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l'acheteur si vous omettez de l'informer du taux de change et des frais applicables. Vous reconnaissez que, si vous n'informez pas l'acheteur du taux de change et des frais applicables, cette omission peut être constitutive d'un délit.

Tout paiement qui vous est envoyé peut faire l'objet d'une annulation, d'une vérification, d'une restriction, d'une réserve ou d'une suspension conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

Limites de réception

Nous pouvons, à notre discrétion, imposer des limites au montant et à la valeur des paiements que vous pouvez recevoir, y compris à l'argent que vous recevez pour des achats. Pour lever votre limite de réception, vous devrez suivre les étapes que nous vous indiquerons ou que nous publierons de temps à autre (que nous pourrons préciser dans l'aperçu de votre compte).

PayPal Commerce Platform inclut notre solution de paiement, qui comprend :

• Notre fonctionnalité de paiement groupé dédiée sur votre plateforme ou dans votre solution de paiement en ligne qui permet à un acheteur avec ou sans compte d'envoyer un paiement sur votre compte
• Une protection contre la fraude

Nous pouvons vous proposer tout ou partie de la solution de paiement. Si nous vous proposons la nouvelle solution de paiement et que vous choisissez de l'utiliser, vous acceptez, en plus des présentes Conditions d'utilisation, les termes supplémentaires suivants relatifs aux fonctionnalités suivantes :

• L'Accord relatif aux Autres moyens de paiement PayPal, lorsque vous utilisez notre fonctionnalité LPM (modes de paiement locaux) dans le cadre de la solution de paiement
• Les Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne de PayPal lorsque vous utilisez :

• Notre service Paiements avancés par carte de crédit ou de débit dans le cadre de la solution de paiement
• La protection contre la fraude dans le cadre de la solution de paiement

Nos Commissions liées à l'utilisation de la solution de paiement s'appliquent.

PayPal n'encourage pas la surfacturation, car il s'agit d'une pratique commerciale susceptible de pénaliser le consommateur et de créer une confusion inutile et l'abandon au moment du paiement.

Vous ne devez pas surfacturer l'utilisation de nos services.

Vous devez traiter PayPal comme un mode de paiement ou une marque au moins à égalité avec tout autre mode de paiement proposé dans vos points de vente, y compris sur vos sites ou vos applications mobiles. Cela comprend au moins à égalité ou sensiblement similaire :

• L'emplacement du logo
• La visibilité dans un point de vente quel qu'il soit
• Le traitement en termes de flux de paiement, conditions, restrictions ou frais, dans chaque cas par rapport aux autres marques et modes de paiement dans vos points de vente

Dans les communications avec vos clients ou dans vos communications publiques, vous ne devez pas dénigrer le mode de paiement PayPal, ni manifester une préférence pour d'autres modes de paiement par rapport à PayPal.

Vous êtes tenu de publier un règlement concernant les retours et les remboursements, ainsi qu'un règlement sur le respect de la vie privée.

Paiements en magasin et transactions par QR code

Si vous acceptez les paiements PayPal dans votre magasin physique, vous devez communiquer au client le montant total de la transaction avant qu'elle ne soit effectuée. Vous ne pouvez débiter du compte de votre client que les transactions qu'il a autorisées. S'ils le souhaitent, vous devez également remettre à vos clients un reçu physique. Vous acceptez que toute transaction que vous réalisez s'accompagne d'une description exacte et réelle des biens et services achetés.

Si vous utilisez un QR code pour accepter des paiements dans votre magasin physique, vous devez utiliser un QR code destiné aux transactions de biens et services. Vous ne devez pas utiliser les QR codes destinés aux transactions en personne à titre de mode d'acceptation de paiements se rapportant à des transactions de biens et services en ligne. Pour toute réclamation d'un acheteur liée à des transactions par QR code, nous pourrons vous demander de nous fournir une autre preuve de livraison, ou tout(e) autre document ou information concernant ladite transaction.

Si vous êtes vendeur sur une place de marché ou via une application tierce sur laquelle PayPal est proposé, vous devez vous conformer à toutes les règles qui s'appliquent au programme de protection des achats de la place de marché ou de l'application tierce pour les ventes effectuées via ce forum. De telles protections peuvent vous obliger à prendre certaines mesures et peuvent affecter le traitement des réclamations.

Vous pourrez éventuellement autoriser certaines places de marché à utiliser votre compte pour payer des montants que vous devez à la place de marché ou à l'acheteur (selon le cas), désignés sous le terme de Montants dus à la place de marché, suite à une réclamation en vertu de la procédure de résolution de la place de marché. Si vous accordez une telle autorisation et que la place de marché nous informe de la réclamation, vous nous mandatez pour traiter les paiements de tous les Montants dus à la place de marché liés à ladite réclamation depuis votre compte PayPal en faveur de la place de marché ou de l'acheteur (selon le cas), conformément aux instructions que nous aura données la place de marché. Nous pourrons considérer vos instructions concernant le paiement de tout Montant dû à la place de marché comme annulées si nous déterminons que la réclamation aurait été clôturée en votre faveur si elle avait été déposée auprès de nos services. Vous pouvez également annuler lesdites instructions en nous contactant. Toutes les réclamations déposées directement auprès de la place de marché sont régies par le règlement de la place de marché uniquement. Les conditions de la Protection des Marchands PayPal ne vous couvrent pas en cas de réclamations déposées par vos acheteurs directement auprès de la place de marché.

Si nous vous permettons d'accepter des paiements d'un payeur en vertu d'une autorisation de facturation, lorsque vous nous présentez une demande de paiement en vertu de ladite autorisation de facturation, vous :

• Nous garantissez que les montants que vous présentez ont été convenus et acceptés par le payeur dont le compte sera débité (y compris les modifications apportées auxdits montants) et que vous informerez préalablement le payeur de la déduction
• Acceptez d'informer le payeur au moins 4 semaines à l'avance du montant recouvré si ledit montant a augmenté de telle manière que le payeur ne puisse pas raisonnablement s'attendre à payer un tel montant compte tenu de ses habitudes de dépenses antérieures et des circonstances du paiement, et vous convenez du fait que vous êtes responsable envers nous de tout remboursement dudit paiement conformément aux présentes Conditions d'utilisation

Si vous utilisez les Paiements groupés PayPal, les Conditions d'utilisation des Paiements groupés s'appliquent.

Une fois que vous aurez accès aux relevés de compte ou à d'autres informations sur l'activité du compte mises à votre disposition par PayPal concernant votre ou vos comptes Professionnel, vous disposerez de soixante (60) jours pour informer PayPal par écrit de toute erreur ou incohérence relative à la tarification ou à d'autres frais appliqués par PayPal. Si vous n'en informez pas PayPal dans ce délai, vous acceptez que lesdites informations sont exactes et PayPal ne sera pas tenu d'apporter des corrections, sauf si la loi en vigueur l'exige autrement. Aux fins de la présente disposition, lesdites erreurs ou incohérences de tarification ou de frais ne désignent pas les transactions non autorisées et autres erreurs de transfert électronique, qui sont soumises à des délais de notification différents, comme indiqué dans les présentes Conditions d'utilisation.

Lorsque vous recevez un paiement, il peut être remboursé ou annulé. Nous pouvons vous autoriser à envoyer au payeur un remboursement du paiement. Nous pouvons procéder à une annulation de votre paiement dans certaines circonstances. Consultez la suite de la présente section pour en savoir plus.

Remboursements

Vous seul (et non PayPal) êtes responsable de :

• Vos obligations légales et contractuelles envers le payeur pour tout montant que vous lui remboursez
• Tout écart entre le coût imputé au payeur ayant effectué le paiement d'origine et le montant remboursé au payeur (par exemple, suite aux fluctuations du taux de change de transaction), sauf dans la mesure où le remboursement est un paiement incorrect (voir la section Résolution de problèmes)
  Consultez nos commissions pour en savoir plus sur les commissions que vous nous payez en tant que destinataire du paiement d'origine lorsque vous utilisez la fonctionnalité spéciale de remboursement de transactions commerciales dans votre compte PayPal, tel que nous pouvons parfois être amenés à l'autoriser, sauf si le remboursement est un paiement incorrect (voir la section Résolution des problèmes).

Annulations

Si vous recevez un paiement sur votre compte, vous nous devez le montant total du paiement, ainsi que nos pertes résultant du traitement du paiement (y compris les Frais d'opposition bancaire ou les Frais de litiges éventuels). Lesdites pertes peuvent inclure notre responsabilité (y compris les commissions, frais et pénalités) vis-à-vis d'un tiers quel qu'il soit (notamment le payeur et le fournisseur de la source d'approvisionnement du payeur).

Une annulation a lieu lorsque nous exerçons notre droit à compenser les montants susmentionnés de votre compte en vertu de la section Remboursement du montant correspondant à votre responsabilité des présentes Conditions d'utilisation. Si votre solde PayPal libellé dans une certaine devise ne suffit pas à couvrir le montant que vous nous devez dans ladite devise, nous pourrons effectuer une conversion de devise de tout solde PayPal libellé dans une autre devise pour couvrir le manque à gagner par rapport au taux de change de transaction en vigueur au moment du traitement de l'annulation. Cela signifie, par exemple, que si vous êtes un vendeur, le montant des paiements reçus sur votre compte pourra être débité de votre compte une fois que vous aurez livré des biens ou des services vendus.

Une annulation peut se produire lorsque :

• Nous remboursons le payeur suite à une réclamation au titre de la Protection des Achats PayPal adressée à votre encontre
• Nous indemnisons le payeur, sa banque ou le prestataire suite à la réception d'une réclamation de l'un d'entre eux nous demandant de renvoyer le paiement dans le cadre de la procédure d'annulation utilisée par ladite banque ou ledit prestataire. Cela inclut toute réclamation pour transaction non autorisée ou paiement incorrect effectué sur votre compte.

Par exemple :

• Si le payeur a utilisé une carte pour financer le paiement en votre faveur, il peut demander une opposition bancaire auprès de l'émetteur de la carte. L'émetteur de la carte, et non PayPal, détermine l'issue de l'opposition bancaire demandée par le payeur. Pour en savoir plus sur les oppositions bancaires, consultez notre Guide des oppositions bancaires, accessible via l'Espace sécurité PayPal et la section intitulée Vendre en toute sécurité. L'Espace sécurité PayPal est accessible via le site PayPal. Nous vous facturons une commission lorsque vous nous envoyez une réclamation pour opposition bancaire.

• Si le payeur a utilisé un compte bancaire pour financer le paiement, le payeur ou la banque peut demander l'annulation du virement bancaire.

Le montant réclamé peut être supérieur au montant initial que vous avez reçu en raison des fluctuations de taux de change entre le moment où le paiement a été effectué et la réclamation.

• Il se peut que nous devions indemniser votre payeur s'il affirme qu'un problème s'est produit au niveau de son paiement (notamment que son paiement correspondait à une transaction non autorisée ou était un paiement incorrect, ou que son autorisation de facturation n'était pas prévue). Pour en savoir plus, consultez la section Résolution des problèmes.

• Nous sommes en droit de procéder à l'annulation pour toute autre raison en vertu des présentes Conditions d'utilisation, y compris la disposition Mesures que nous pourrons prendre si vous vous engagez dans des activités interdites.

Frais de litiges

PayPal facturera des Frais de litiges aux vendeurs pour mener à bien la procédure de résolution des litiges en ligne pour les transactions traitées par le biais du compte PayPal d'un acheteur ou du service Paiements sans passer par un compte PayPal. Les Frais de litiges s'appliquent lorsque l'acheteur dépose une réclamation directement auprès de PayPal, demande une opposition bancaire auprès de l'émetteur de sa carte ou une annulation auprès de sa banque. Les Frais de litiges seront facturés au taux en vigueur des Frais de litiges standard ou des Frais de litiges à volume élevé. Les Frais de litiges seront facturés dans la devise que vous avez sélectionnée pour la transaction d'origine. Si la transaction a été effectuée dans une devise ne figurant pas dans le tableau Frais de litiges, les frais seront facturés dans votre devise de référence. Les Frais de litiges seront débités de votre compte PayPal une fois la décision rendue concernant la réclamation.

Le montant des Frais de litiges dépendra du pays dans lequel votre compte PayPal est enregistré et sera déterminé au moment de la création du dossier litigieux. Le montant des frais est basé sur le ratio entre le montant total des réclamations de type Objet non reçu et Ne correspondant pas du tout à sa description que vous avez reçues et le montant total de vos ventes au cours des trois derniers mois calendaires (Ratio de litiges). Le montant total de vos réclamations comprend le montant de toutes les réclamations de types Objet non reçu et Ne correspond pas du tout à sa description déposées directement auprès de PayPal ou auprès de l'émetteur de la carte ou de la banque de l'acheteur. Le montant total de vos réclamations n'inclut pas le montant des réclamations pour Transactions non autorisées. Par exemple, pour le mois de septembre, votre Ratio de litiges sera calculé en prenant en compte le ratio suivant : montant total de vos réclamations/montant total de vos ventes en juin, juillet et août. Le ratio réclamations/ventes du mois de septembre déterminera les frais de litiges pour toutes les réclamations déposées en octobre.

Si votre Ratio de litiges est supérieur ou égal à 1,5 % et que vous avez effectué plus de 100 transactions de vente au cours des trois derniers mois calendaires complets, des Frais de litiges à volume élevé vous seront facturés pour chaque litige. Dans le cas contraire, des Frais de litiges standard vous seront facturés pour chaque litige.

PayPal ne vous facturera pas de Frais de litiges standard dans les cas suivants :

• Demandes d'informations dans le Gestionnaire de litiges de PayPal non remontées à PayPal en tant que réclamations
• Litiges résolus directement entre vous et l'acheteur et non remontés à PayPal en tant que réclamations
• Litiges directement signalés à PayPal par l'acheteur pour une transaction non autorisée
• Satisfaction à toutes les exigences du programme de Protection des Marchands PayPal ratifiée par PayPal, à son entière discrétion
• Réclamations portant sur une valeur de transaction inférieure au double du montant des Frais de litiges standard
• Litiges résolus en votre faveur par PayPal ou votre émetteur

PayPal ne vous facturera pas de Frais de litiges à volume élevé dans les cas suivants :

• Demandes d'informations dans le Gestionnaire de litiges de PayPal non remontées à PayPal en tant que réclamations
• Litiges résolus directement entre vous et l'acheteur et non remontés à PayPal en tant que réclamations
• Litiges directement signalés à PayPal par l'acheteur pour une transaction non autorisée

Les vendeurs auxquels sont facturés des Frais de litiges à volume élevé peuvent être tenus de nous fournir des informations, notamment sur la cause de l'augmentation de leur taux de litiges.

Les litiges susmentionnés peuvent ne pas entraîner de Frais de litiges standard ou de Frais de litiges à volume élevé, mais la réclamation elle-même peut être prise en compte dans le calcul global de votre Ratio de litiges.

Frais d'opposition bancaire

Pour les transactions qui ne sont pas traitées par le biais du compte PayPal d'un acheteur ou du service "Paiements sans passer par un compte PayPal", et lorsque l'acheteur signale un litige concernant une opposition bancaire sur la transaction auprès de l'émetteur de sa carte, PayPal vous facture des Frais d'opposition bancaire pour mener à bien la procédure d'opposition bancaire. Lesdits frais s'appliquent, que l'acheteur ait effectué ou non l'opposition bancaire auprès de l'émetteur de la carte.

Les frais d'opposition bancaire applicables seront déduits de votre compte PayPal. Les frais d'opposition bancaire sont appliqués conformément au tableau Frais d'opposition bancaire et seront facturés dans la devise que vous avez sélectionnée lors de la transaction d'origine. Si la transaction a été effectuée dans une devise ne figurant pas dans le tableau Frais d'opposition bancaire, les frais seront facturés dans votre devise de référence.

Nous vous invitons à lire les dispositions du programme de Protection des Achats PayPal et, si vous vendez des biens et services à des acheteurs qui possèdent des comptes PayPal dans des pays autres que le vôtre, à vous familiariser avec la Protection des Achats proposée par PayPal aux acheteurs dans chacun desdits pays, car les droits des acheteurs faisant l'objet de ces programmes peuvent vous affecter si vous êtes vendeur. Vous pouvez accéder à des informations sur la Protection des Achats PayPal sur la page Contrats d'utilisation en sélectionnant le pays de l'acheteur en haut de la page et en vous référant aux dispositions du programme de Protection des Achats PayPal qui vous concernent dans les Conditions d'utilisation correspondantes.

Si vous n'obtenez pas gain de cause suite à une réclamation au titre du programme de Protection des Achats PayPal dans un pays quel qu'il soit :

• Vous perdrez le prix d'achat total de l'objet ou de la transaction, ainsi que les éventuels frais de livraison initiaux. La présente condition s'applique que vous soyez le vendeur principal ou un vendeur secondaire de biens ou services. Par exemple, les agents de billetterie ou de voyages en ligne perdront le montant total de l'achat payé par l'acheteur. Dans certains cas, il est possible que vous ne puissiez pas récupérer l'objet.
• La réclamation au titre de la Protection des Achats sera considérée comme entièrement résolue uniquement si :
  • Le remboursement à un acheteur est traité par PayPal
  • Vous apportez à PayPal la preuve que l'acheteur a accepté la solution alternative fournie, que PayPal jugera, à son entière discrétion, acceptable ou non.
• Vous ne recevrez pas le remboursement des frais PayPal que vous avez réglés dans le cadre de la vente.
• Si la réclamation portait sur le fait que l'objet reçu ne correspondait pas du tout à sa description, il se peut que vous ne puissiez pas récupérer l'objet ou que vous deviez accepter de récupérer l'objet et de payer les frais de retour.
• Si la réclamation portait sur le fait que l'objet reçu ne correspondait pas du tout à sa description et qu'il était lié à un objet contrefait que vous avez vendu, vous serez tenu de rembourser intégralement l'acheteur et il est possible que vous ne puissiez pas récupérer l'objet.

Conditions d'éligibilité

Si vous avez reçu plus de 100 000 € par mois sur votre compte PayPal au moins une fois sur une période de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais supplémentaires pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et la présente section s'applique à votre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilité à la Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année civile.

Si vous avez vendu un bien ou un service à un acheteur, que vous avez déjà expédié l'objet physique ou fourni le bien immatériel et que la transaction est ultérieurement contestée ou annulée en vertu de la disposition sur les annulations, réclamations ou oppositions bancaires, vous pouvez être éligible à un remboursement au titre du programme de Protection des Marchands PayPal. Lorsqu'il s'applique, le programme de Protection des Marchands PayPal vous autorise à retenir la totalité du montant de l'achat. Le nombre de paiements éligibles à la couverture est illimité. En accédant à la page Détails de la transaction de votre compte PayPal, vous pouvez déterminer si votre transaction est éligible à la protection prévue au titre dudit programme.

Les Conditions générales du programme sont énoncées sur la page du programme de Protection des Marchands PayPal et font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.

Le Programme de publicité PayPal vous permet de promouvoir les services PayPal, y compris les offres de paiement en plusieurs fois, via des bannières et boutons hébergés par PayPal sur vos sites ou dans les emails échangés avec vos clients. PayPal peut modifier le contenu fourni par le biais dudit programme à tout moment et pour quelque raison que ce soit, et PayPal peut choisir d'interrompre le Programme de publicité PayPal à tout moment.

Si vous encouragez l'utilisation des offres de paiement en plusieurs fois de PayPal sur vos sites et dans vos échanges avec vos clients par le biais du Programme de publicité PayPal, des exigences supplémentaires s'appliquent. Si vos clients vous interrogent sur :

• Le service PayPal Pay in 4, vous devez les orienter vers le Service clientèle PayPal dédié au service Pay in 4 qu'ils peuvent contacter au +33 (0)1 87 15 36 25 ou en ligne via le lien vers le Service clientèle PayPal.
• PayPal, vous devez les orienter vers le Service clientèle PayPal.

Vous êtes responsable des dommages subis par PayPal ou un tiers découlant de votre manquement aux règles du Programme de publicité PayPal. Si vous enfreignez lesdites règles, nous pouvons modifier ou supprimer le contenu de PayPal que vous présentez, ou vous demander de le supprimer ou de le modifier immédiatement. Si vous ne respectez pas lesdites règles, nous pouvons restreindre ou clôturer votre compte PayPal.

Dans le cadre de votre utilisation de nos sites, de votre compte PayPal, des services PayPal ou de vos interactions avec PayPal, d'autres clients PayPal ou des tiers, vous ne devez pas :

• Enfreindre les présentes Conditions d'utilisation, le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal, les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale (le cas échéant), ou tout autre contrat conclu entre vous et PayPal
• Enfreindre une loi, une ordonnance ou une réglementation quelle qu'elle soit (par exemple, celles régissant les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non-discrimination, la publicité mensongère ou le contenu public publié par les utilisateurs en ligne sur les sites d'hébergement).
• Porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu'à tout droit publicitaire ou en matière de respect de la vie privée, de PayPal ou d'un tiers
• Vendre des biens contrefaits
• Agir de manière diffamatoire, calomnieuse, menaçante ou harcelante
• Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses
• Envoyer ou recevoir de l'argent qui nous semble raisonnablement susceptible d'être frauduleux ou non autorisé
• Refuser de coopérer à une étude ou de confirmer votre identité ou toute autre information que nous vous communiquez
• Tenter de cumuler des gains lors d'un litige en recevant ou en cherchant à recevoir de l'argent à la fois de la part de PayPal et du vendeur, de la banque ou de l'émetteur de la carte pour la même transaction
• Contrôler un compte associé à un autre compte impliqué dans l'une desdites activités interdites
• Exercer votre activité ou utiliser les services PayPal de manière à engendrer ou susceptible d'engendrer des :
  • Réclamations
  • Demandes de la part d'acheteurs (déposées auprès de nos services ou d'un émetteur de carte) visant à invalider certains paiements en votre faveur
  • Frais, amendes, pénalités ou autres responsabilités ou pertes pour PayPal, d'autres utilisateurs PayPal, des tiers ou vous-même
• Utiliser votre compte PayPal ou les services PayPal d'une manière que PayPal, Visa, Mastercard, American Express, Discover ou tout autre réseau de virement électronique juge raisonnablement constituer un abus du système de cartes ou une violation des règles de l'association ou du réseau de cartes
• Disposer sur votre compte PayPal d'un solde reflétant un montant qui nous est dû
• Vous procurer une avance de trésorerie via votre carte de crédit (ou aider d'autres utilisateurs à le faire)
• Accéder aux services PayPal depuis un pays qui ne figure pas sur notre liste des pays autorisés
• Entreprendre toute action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos sites, logiciels et systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir un service PayPal quel qu'il soit) gérés par nous ou en notre nom ou sur les services PayPal
• Introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants, vers ou tout autre programme informatique susceptibles d'endommager, d'entraver, de corrompre, d'utiliser de manière abusive, d'interférer de manière préjudiciable, d'intercepter ou d'exproprier subrepticement un système, des données, des informations ou des services PayPal, ou obtenir un accès non autorisé à un système, des données, des informations quels qu'ils soient ou aux services PayPal
• Utiliser un proxy anonymiseur, un robot, une araignée, d'autres appareils automatiques ou procédés manuels pour surveiller ou copier nos sites sans notre autorisation écrite préalable, ou utiliser un appareil, un logiciel ou une routine de quelque nature que ce soit pour contourner nos en-têtes d'exclusion des robots
• Interférer avec ou perturber nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir l'un des services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, un service PayPal quel qu'il soit ou l'utilisation d'un service PayPal par d'autres utilisateurs, ou tenter de le faire
• Prendre toute mesure susceptible de nous faire perdre un service quelconque de nos fournisseurs de services internet, de nos sociétés de traitement des paiements, ou d'autres fournisseurs ou prestataires de services
• Utiliser les services PayPal pour tester des comportements de cartes de crédit
• Contourner toute règle ou décision de PayPal concernant votre compte PayPal, telle que des suspensions temporaires ou indéterminées ou d'autres suspensions, limites ou restrictions, notamment entreprendre les actions suivantes : tenter d'ouvrir de nouveaux comptes PayPal ou des comptes supplémentaires lorsqu'un compte a un solde négatif ou a été restreint, suspendu ou limité, ouvrir de nouveaux comptes PayPal ou des comptes supplémentaires en utilisant des informations qui ne vous appartiennent pas (par exemple, nom, adresse postale, adresse email, etc.) ou en utilisant le compte PayPal d'un tiers
• Harceler et/ou menacer nos employés, agents ou d'autres utilisateurs
• Abuser de notre procédure de résolution des litiges en ligne, du programme de Protection des Achats PayPal et/ou du programme de Protection des Marchands PayPal
• Être à l'origine d'un nombre disproportionné de réclamations clôturées en faveur du demandeur concernant votre compte PayPal ou votre activité
• Avoir un indice de solvabilité émanant d'une agence d'évaluation du crédit qui indique un niveau élevé de risque associé à votre utilisation des services PayPal
• Utiliser une carte de crédit avec votre compte PayPal pour vous procurer une avance de trésorerie (ou aider d'autres utilisateurs à le faire)
• Divulguer ou diffuser à un tiers les informations d'un autre utilisateur ou utiliser lesdites informations à des fins de marketing sans avoir reçu le consentement exprès de l'utilisateur en ce sens
• Envoyer des emails non sollicités à un utilisateur ou utiliser les services PayPal pour recouvrer des paiements liés à l'envoi d'emails non sollicités à des tiers
• Copier, reproduire, communiquer à un tiers quel qu'il soit, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement tout contenu des sites PayPal sans notre consentement écrit ou celui de tout tiers concerné
• Communiquer les mots de passe de votre compte à un tiers ou utiliser ceux d'autres utilisateurs. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pertes que vous pourriez subir, notamment l'utilisation de votre compte par toute personne autre que vous, résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe
• Entreprendre ou tenter d'entreprendre toute autre action susceptible d'interférer avec le fonctionnement normal du service PayPal ou des activités exécutées dans le cadre des services PayPal ou autre, conformément aux termes des présentes Conditions d'utilisation
• Demander ou envoyer un paiement de transaction personnelle pour une transaction commerciale
• Utiliser le service PayPal d'une manière qui présente un risque de non-conformité pour PayPal au regard de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de lutte contre le financement d'activités terroristes ou de toute autre obligation légale similaire (notamment lorsque nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou lorsque vous ne suivez pas la procédure requise pour lever votre limite d'envoi, de réception ou de virement, ou lorsque vous exposez PayPal à des risques d'amendes réglementaires de la part des autorités européennes, américaines ou de toute autre autorité relatifs au traitement de vos transactions)
• Intégrer ou utiliser un service PayPal quel qu'il soit sans vous conformer à toutes les exigences obligatoires qui vous sont communiquées par le biais de tout guide d'intégration ou de programmeurs ou autre documentation publiée occasionnellement par PayPal
• Annoncer, promouvoir, présenter ou décrire PayPal Credit ou tout instrument de paiement à crédit PayPal comarqué à vos utilisateurs sans avoir obtenu au préalable : (1) l'autorisation réglementaire requise ; et (2) l'autorisation écrite de PayPal et (s'il ne s'agit pas de PayPal) de l'émetteur du crédit
• Subir une violation de sécurité (ou nous amener à penser qu'il existe une probabilité raisonnable d'une telle violation) de votre site ou de vos systèmes pouvant entraîner la divulgation non autorisée d'informations sur les clients

Vous reconnaissez que le fait d'entreprendre les activités interdites susmentionnées restreint votre accès et/ou votre utilisation sécurisé(e) de votre compte et de nos services en général, ainsi que ceux des autres utilisateurs PayPal.

Si nous pensons que vous avez participé à l'une de ces activités, nous pourrons prendre un certain nombre de mesures visant à protéger PayPal, ses utilisateurs et d'autres personnes à tout moment et à notre seule discrétion. Nous pourrons notamment prendre les mesures suivantes :

• Résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment à notre entière discrétion, restreindre votre compte et/ou fermer ou suspendre votre compte, immédiatement et sans pénalité pour nous
• Refuser de vous fournir les services PayPal à l'avenir
• À tout moment et sans engager notre responsabilité, suspendre, limiter ou résilier votre accès à nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, à votre compte PayPal ou à tout autre service PayPal, y compris limiter votre capacité à payer ou envoyer de l'argent avec l'un des modes de paiement enregistrés sur votre compte PayPal, limiter votre capacité à envoyer de l'argent ou à effectuer des virements
• Suspendre votre argent dans la mesure raisonnablement nécessaire et aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire à notre protection contre le risque de responsabilité. Vous reconnaissez que, à titre de guide non exhaustif :

• Le risque de responsabilité de PayPal à l'égard des paiements financés par carte que vous recevez peut perdurer jusqu'à ce que le risque d'une opposition bancaire en faveur du payeur ou de l'acheteur (tel que déterminé par les règles du système de carte) soit écarté. Cela dépend de différents facteurs, notamment :
  • Du type de biens ou services pour lesquels vous recevez un paiement
  • Du délai de livraison des marchandises ou d'exécution des services pour lesquels vous recevez un paiement (par exemple, les ventes de billets plusieurs mois à l'avance peuvent présenter un risque plus élevé et plus durable d'oppositions bancaires que les ventes d'autres objets ou services)
• Le risque de responsabilité pour PayPal à l'égard d'une réclamation ou d'un litige lié à un paiement que vous recevez peut perdurer le temps que les parties clôturent la réclamation ou le litige et toutes les contestations liées à ladite réclamation ou audit litige conformément à la Protection des Achats PayPal.
• Le risque de responsabilité pour PayPal en cas d'insolvabilité de votre part peut perdurer aussi longtemps que et dans la mesure où les lois applicables à votre insolvabilité empêchent PayPal d'engager des poursuites judiciaires à votre encontre.
• Si votre compte PayPal dispose d'un solde indiquant un montant qui est dû à PayPal, le risque de responsabilité de PayPal peut perdurer le temps que et dans la mesure où vous devez ledit montant à PayPal

• Bloquer votre compte PayPal et/ou suspendre de l'argent sur votre compte de réserve (notamment pour une durée supérieure à 180 jours si PayPal l'exige, conformément aux droits de PayPal découlant de votre implication dans l'activité interdite)
• Refuser à tout moment une quelconque transaction de paiement quelle qu'en soit la raison, et notre seule obligation sera de vous avertir du refus, de vous en donner les raisons et de vous expliquer comment vous pouvez résoudre le problème, lorsque cela est possible, sur demande et à condition que cela ne soit pas interdit par la loi
• Annuler un paiement (notamment, le cas échéant, vers la source d'approvisionnement de l'expéditeur)
• Engager des poursuites judiciaires à votre encontre
• Suspendre votre éligibilité au programme de Protection des Achats PayPal et/ou au programme de Protection des Marchands PayPal (y compris rétrospectivement)
• Contacter des tiers et divulguer des informations sur les activités interdites de la manière définie dans notre Politique de confidentialité
• Demander ou mettre à jour des informations inexactes que vous nous avez fournies
• Vous demander des informations ou des documents pour vérifier votre identité et/ou concernant des biens ou services que vous avez fournis dans le cadre d'une transaction
• Si vous publiez, sur nos sites web ou dans le cadre de votre utilisation de nos services, du contenu que PayPal considère, à son entière discrétion, en violation d'une loi, d'une ordonnance et/ou d'une réglementation, nous pouvons prendre les mesures appropriées, notamment supprimer ou retirer ledit contenu. Il peut s'agir par exemple d'un contenu à caractère terroriste. PayPal n'est pas responsable de ce type de contenu dont les utilisateurs de PayPal sont les seuls responsables.

Consultez également la section ci-dessous concernant Votre responsabilité.

Sauf indication contraire de notre part, vous ne devez pas utiliser ou tenter d'utiliser votre compte lorsqu'il est suspendu ou clôturé. Vous devez vous assurer que tous les accords conclus avec des vendeurs ou d'autres tiers impliquant des paiements initiés par des tiers (y compris des paiements couverts par une autorisation de facturation) configurés depuis votre compte, sont immédiatement annulés à la résiliation, la suspension ou la clôture de votre compte. Vous demeurez responsable en vertu des présentes Conditions d'utilisation du paiement de tout frais et de tout autre montant encourus du fait de l'utilisation de votre compte à tout moment, nonobstant toute résiliation, suspension ou clôture.

Que sont les suspensions, restrictions et réserves ?

Dans certaines circonstances, afin de protéger PayPal, ainsi que la sécurité et l'intégrité du réseau d'acheteurs et de vendeurs qui utilisent les services PayPal, nous pouvons prendre des mesures au niveau du compte ou de la transaction. Si nous prenons l'une des mesures décrites ici, vous en serez généralement informé, mais nous pouvons, si cela est raisonnable de le faire (par exemple, si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation ou si nous estimons que cela est souhaitable pour des raisons de sécurité) prendre l'une desdites mesures sans vous en informer au préalable.

Pour obtenir des informations en rapport avec une restriction, une suspension ou une réserve, vous devez accéder au Gestionnaire de litiges ou suivre les instructions indiquées dans notre notification par email concernant ladite restriction, suspension ou réserve.

Vous reconnaissez et acceptez que tout argent suspendu en vertu des présentes Conditions d'utilisation pourra être placé dans votre compte de réserve et que vous fournirez à PayPal toute information que PayPal pourra vous demander de manière raisonnable afin de déterminer si le risque est écarté.

Suspensions

Une suspension est une mesure que PayPal peut prendre dans certaines circonstances, au niveau de la transaction ou du compte. Lorsque PayPal suspend le montant d'un paiement, l'argent n'est disponible ni pour l'expéditeur ni pour le destinataire. Avant de suspendre un paiement, PayPal vérifie de nombreux facteurs, notamment l'ancienneté du compte, l'activité de transaction, le type d'entreprise, les anciens litiges avec des clients et la satisfaction globale des clients. Les situations courantes dans lesquelles PayPal suspend des paiements incluent les cas où nous avons des raisons de croire que :

• Les transactions présentent un risque élevé. Par exemple, lorsqu'une transaction implique la vente de biens ou de services appartenant à une catégorie à haut risque, ou dans d'autres circonstances connues de nos services qui entraînent généralement une augmentation du nombre d'oppositions bancaires, d'autres réclamations ou litiges, ou qui sont souvent liées à des activités frauduleuses ou illégales.
• L'activité de vente du titulaire d'un compte PayPal fait l'objet d'un changement soudain et anormal, notamment une augmentation du nombre d'oppositions bancaires, d'annulations et de réclamations d'acheteurs en lien avec ledit compte PayPal.
• Un compte PayPal est utilisé en lien avec des activités interdites.
• La confidentialité d'un compte PayPal impliqué dans la transaction peut avoir été compromise, des informations financières volées (compte bancaire ou carte de crédit) sont utilisées pour le paiement ou une transaction n'a pas été correctement autorisée.
• Un utilisateur tente d'envoyer ou de virer de l'argent qu'il a reçu de manière frauduleuse.
• Un utilisateur ne nous a pas fourni suffisamment d'informations pour nous permettre de vérifier son identité ou celle de son entreprise et/ou l'utilisateur a un historique commercial limité avec PayPal.
• Un paiement qui vous est envoyé en tant que vendeur est considéré comme un paiement qui doit être invalidé et annulé.
• Votre acheteur dépose une demande d'opposition bancaire, d'annulation ou une réclamation au titre de la Protection des Achats PayPal concernant un paiement que vous avez reçu.
• Votre acheteur dépose une réclamation en vertu de la procédure de résolution d'une place de marché.
• Il existe un risque que l'argent soit annulé sur votre compte pour votre source d'approvisionnement.
• Il existe un risque de responsabilité (une liste non exhaustive d'exemples de ce type de risque est fournie dans la section Mesures que nous pourrons prendre si vous vous engagez dans des activités interdites ci-dessus).

Vérification de paiement

Lorsque nous identifions une transaction potentiellement à haut risque, nous l'examinons attentivement avant de l'autoriser. Nous pouvons avoir des raisons raisonnables de croire que le compte PayPal du payeur est utilisé en lien avec des activités interdites ou d'autres raisons déterminées par PayPal à sa discrétion raisonnable. Il peut notamment s'agir d'un risque de responsabilité (une liste non exhaustive d'exemples de ce type de risque est fournie dans la section Mesures que nous pourrons prendre si vous vous engagez dans des activités interdites ci-dessus).

Si un paiement est soumis à vérification, nous pouvons :

• Exécuter l'ordre de paiement passé par l'acheteur
• À notre discrétion, restreindre le compte du payeur immédiatement après ladite exécution
• Suspendre le paiement sur le compte du payeur
• Informer le destinataire du retard de livraison de l'achat correspondant au paiement

En tant qu'acheteur, cela peut retarder la réception de l'objet que vous avez acheté. Si nous traitons la transaction, nous en informerons le vendeur et lui demanderons d'expédier l'objet.

Si nous ne traitons pas la transaction, nous l'annulerons et vous renverrons l'argent, sauf si nous sommes légalement tenus de prendre d'autres mesures.

Tous les paiements vérifiés peuvent faire l'objet d'une annulation conformément aux présentes Conditions d'utilisation, mais ils seront éligibles au programme de Protection des Marchands PayPal s'ils répondent aux critères du programme de Protection des Marchands PayPal. PayPal vous tiendra informé par email et/ou dans l'onglet Historique des transactions de votre compte PayPal. La procédure de vérification de paiement permet uniquement de vérifier le paiement et est utilisée pour réduire la probabilité qu'un utilisateur PayPal reçoive des transactions à haut risque. La procédure de vérification de paiement ne constitue ni une vérification, ni une évaluation par PayPal des transactions commerciales, de la moralité ou de la réputation d'une partie à la transaction de paiement et ne doit pas être interprétée comme un manque de respect à l'égard de quelque personne que ce soit.

Suspensions liées à vos instructions

Certaines fonctionnalités de PayPal peuvent vous permettre (directement ou par l'intermédiaire d'une personne que vous autorisez à agir en votre nom, telle qu'une plateforme de place de marché en ligne sur laquelle vous effectuez des transactions en tant que vendeur) d'ordonner à PayPal de suspendre votre argent (y compris les paiements que vous recevez en utilisant PayPal) dans votre compte de réserve.

Dans ce cas, nous vous indiquerons le statut de disponibilité dudit argent dans votre solde. Les descriptions de statut peuvent différer selon la fonctionnalité que vous avez utilisée pour nous demander de suspendre l'argent. PayPal débloquera l'argent conformément aux instructions que vous (ou l'entité que vous avez autorisée à agir en votre nom) donnez à PayPal, sous réserve des autres dispositions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation.

Restrictions

Des restrictions sont mises en œuvre pour protéger PayPal, les acheteurs et les vendeurs, lorsque nous remarquons des activités interdites, un risque financier accru ou une activité qui nous semble inhabituelle ou suspecte. Les restrictions nous permettent également de collecter les informations nécessaires pour maintenir votre compte PayPal ouvert.

Votre compte PayPal peut être restreint pour plusieurs raisons, notamment lorsque nous avons des raisons de croire que :

• Quelqu'un pourrait utiliser votre compte PayPal à votre insu. Nous le restreindrons alors pour vous protéger et examinerons l'activité frauduleuse.
• Quelqu'un a utilisé votre carte ou compte bancaire sans votre permission, par exemple si l'émetteur de votre carte de débit ou de crédit ou votre banque nous en informe.
• Vous avez violé les présentes Conditions d'utilisation ou le Règlement sur les utilisations autorisées.
• Votre performance en tant que vendeur indique que votre compte PayPal est à haut risque. Par exemple : indications de performances de vente médiocres, car vous avez reçu un nombre inhabituellement élevé de réclamations et d'oppositions bancaires, vente d'un type de produit entièrement nouveau ou coûteux ou augmentation rapide de votre volume de ventes habituel.
• Il existe un risque de responsabilité (une liste non exhaustive d'exemples de ce type de risque est fournie dans la section Mesures que nous pourrons prendre si vous vous engagez dans des activités interdites ci-dessus).

Nous pouvons également restreindre votre compte PayPal afin de nous conformer aux lois applicables.

Vous devrez résoudre tous les problèmes liés à votre compte pour lever la restriction. En règle générale, la restriction est levée une fois que vous nous avez fourni les informations demandées. Cependant, si nous pensons de manière raisonnable qu'il existe encore un risque une fois que vous nous avez fourni lesdites informations, nous pourrons prendre des mesures pour protéger PayPal, nos utilisateurs, un tiers ou vous-même contre des annulations, frais, amendes, pénalités, risques juridiques ou réglementaires et toute autre responsabilité.

Réserves

Conformément aux lois et réglementations en vigueur, nous pouvons constituer une réserve sur votre compte PayPal à tout moment si nous pensons que votre compte PayPal, vous-même, votre modèle d'entreprise ou vos transactions présentent un risque élevé. Lorsque nous constituons une réserve sur votre compte PayPal, cela signifie que tout ou partie de l'argent de votre compte PayPal est indisponible pour effectuer des virements afin d'éviter le risque que vos transactions soient annulées ou invalidées ou tout autre risque lié à votre compte PayPal ou à l'utilisation des services PayPal. Nous prenons la décision de constituer ou non une réserve en fonction d'un certain nombre de facteurs, y compris des informations dont nous disposons, provenant de sources internes et de tiers.

PayPal examine une liste de facteurs non exclusifs et détermine si et comment lesdits facteurs ont évolué au fil du temps, notamment :

• L'ancienneté de votre l'activité
• La probabilité d'oppositions bancaires dans votre secteur
• Votre historique de traitement des paiements avec PayPal et d'autres fournisseurs
• Votre historique de crédit professionnel et/ou personnel
• Vos délais de livraison
• Si vous avez un nombre de retours, d'oppositions bancaires, de réclamations ou de litiges supérieur à la moyenne

Deux types de réserves peuvent être constitués sur votre compte PayPal et les deux peuvent être appliqués simultanément :

• Dans le cas d'une réserve glissante, un pourcentage de chaque transaction que vous recevez chaque jour est suspendu, puis débloqué ultérieurement selon un calendrier établi. Par exemple, votre réserve peut être fixée à 10 % et suspendue sur une période glissante de 90 jours. Cela signifie que 10 % de l'argent que vous recevez le 1er jour est suspendu, puis débloqué le 91e jour, puis 10 % de l'argent que vous recevez le 2e jour est suspendu jusqu'au 92e jour, etc. Les réserves glissantes sont les types de réserves les plus courants.
• Une réserve minimum est un montant minimum qui doit être disponible sur votre solde à tout moment. La réserve minimum peut être considérée comme un montant initial versé en une seule fois (également appelée "réserve initiale") ou être établie sur une base glissante de pourcentages de ventes jusqu'à ce que vous atteigniez le montant de la réserve minimum, tout comme une réserve glissante.

Si nous constituons une réserve sur votre compte PayPal, l'argent sera transféré sur votre compte de réserve et indiqué comme étant en attente, et nous vous en informerons.

Si nous modifions la réserve en raison d'une modification de notre évaluation des risques, nous vous en informerons également.

Vous vous engagez, à vos propres frais, à prendre toute autre mesure nécessaire pour mettre en place une réserve ou toute autre forme de sécurité que nous aurons raisonnablement définie. Cela peut impliquer la signature de tout document nécessaire et l'enregistrement de toute forme de document raisonnablement requis par nos services pour nous permettre de renforcer la sûreté.

Si vous avez des raisons de croire qu'il existe un problème au niveau de votre compte ou de notre service, suivez ces étapes :

Étape 1 : prenez quelques instants pour identifier le type de problème :

• Autorisation de facturation inattendue
  

  Vous avez accordé une autorisation de facturation, mais un paiement a été envoyé depuis votre compte sur un autre compte PayPal au titre de ladite autorisation de facturation et :

  • Vous n'aviez pas convenu au préalable du montant exact du paiement avec le destinataire
  • Le montant du paiement s'est avéré être supérieur à ce que vous pouviez raisonnablement vous attendre à payer compte tenu des débits antérieurs et d'autres circonstances

• Paiement incorrect
  

  Un paiement envoyé depuis votre compte sur un autre compte PayPal n'a pas été envoyé conformément à vos instructions lorsque vous nous avez demandé de l'effectuer (par exemple, montant incorrect, paiement retardé, destinataire erroné) ou vous avez reçu ledit paiement.

• Problème de sécurité ou de fraude
  
  • Transaction non autorisée
    

    Il s'agit d'un paiement envoyé depuis votre compte qui n'a pas été autorisé par vous (ou par toute personne autorisée à effectuer des paiements en votre nom).

  • Autre type de problème de sécurité ou de fraude
    

    Un autre problème de sécurité ou de fraude s'est produit. Par exemple :

    • Un accès non autorisé à votre compte s'est produit.
    • La confidentialité de votre mot de passe ou code d'accès a été compromise.
    • Un appareil que vous avez utilisé pour accéder à nos services a été perdu, volé ou désactivé.
• Autre type de problème
  

  Un autre type de problème lié à votre compte ou à notre service non mentionné ci-dessus s'est produit. Par exemple, nous avons peut-être commis une erreur factuelle, informatique ou mathématique liée à votre compte PayPal lorsque vous avez ajouté de l'argent ou viré de l'argent depuis votre compte PayPal.

  Si un objet que vous avez acheté avec PayPal ne correspond pas à sa description ou si vous n'avez pas reçu l'objet, le Règlement sur la Protection des Achats PayPal peut s'appliquer à la place de la présente section. Consultez le Règlement sur la Protection des Achats PayPal pour savoir comment résoudre de tels problèmes.

Étape 2 : faites-nous part du problème

Contactez-nous le plus tôt possible pour nous faire part du problème que vous rencontrez (notamment en indiquant le type de problème pour que nous puissions vous aider le plus rapidement possible). Vous pouvez signaler un problème, initier un litige ou répondre à un litige signalé par un autre utilisateur dans le Gestionnaire de litiges.

Vous devez nous fournir toutes les informations que nous vous demandons de manière raisonnable sur les circonstances du problème et prendre toutes les mesures raisonnables que nous vous demandons pour nous aider dans notre étude.

Si vous nous faites part de votre problème oralement, nous pourrons vous demander de nous en faire part par écrit sous 10 jours ouvrés.

Nous pourrons communiquer à des tiers des informations que nous estimons pertinentes dans de telles circonstances, conformément à notre Politique de confidentialité.

Sous réserve des autres dispositions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, notre objectif est d'étudier le problème et de collaborer avec vous pour le résoudre dans un délai de 60 jours. En outre, si votre problème concerne :

• Une autorisation de facturation inattendue, dans les 10 jours ouvrés après en avoir pris connaissance :
  • Nous vous rembourserons le montant du paiement.
  • Nous vous expliquerons pourquoi nous ne pouvons pas vous rembourser

• Un paiement incorrect sur un autre compte PayPal :
• Nous nous efforcerons immédiatement de retrouver la trace du paiement et vous informerons du résultat sans vous facturer aucun frais.
• Nous vous indemniserons dès que possible (et dans tous les cas au plus tard à la fin du jour ouvré suivant le jour où vous nous avez fait part du problème) en rétablissant votre compte dans l'état où il aurait été si le paiement avait été envoyé tel que spécifié par l'expéditeur. En d'autres termes :
  • Si le montant du paiement incorrect est inférieur au montant du paiement tel qu'il aurait dû être effectué, nous créditerons votre compte de la différence.
  • Si le montant du paiement incorrect est supérieur au montant du paiement tel qu'il aurait dû être effectué, nous pourrons débiter votre compte de la différence.
• Nous émettrons un remboursement sur votre compte correspondant aux pertes ou dommages directement et raisonnablement prévisibles causé(e)s par le paiement incorrect.

• Une transaction non autorisée sur un autre compte PayPal : nous rétablirons votre compte le plus tôt possible (et dans tous les cas au plus tard à la fin du jour ouvré suivant le jour où vous nous avez fait part du problème) dans l'état où il aurait été si le paiement n'avait jamais eu lieu.

Vous n'avez droit à aucune compensation financière de notre part, comme indiqué ci-dessus, et vous nous devrez (et nous pouvons annuler de votre compte) toute compensation que vous avez déjà reçue de notre part si :

• Vous ne nous fournissez pas tous les renseignements que nous avons raisonnablement demandés sur les circonstances du problème (notamment, si vous nous informez de votre problème oralement et que vous ne respectez pas notre demande de nous en informer également par écrit dans les 10 jours ouvrés).
• Vous ne prenez pas toutes les mesures raisonnables que nous vous demandons pour nous aider dans notre étude.
• Vous recevez ou avez reçu une indemnisation de votre banque.
• Nous pouvons démontrer que vous avez agi frauduleusement.
• Nous pouvons démontrer que des circonstances indépendantes de notre volonté (incendie, inondation ou perte de connexion internet, par exemple) sont à l'origine du problème, malgré nos précautions raisonnables.
• Nous avons des raisons de croire qu'il n'existe aucun problème qui puisse vous donner droit à une indemnisation.
• En ce qui concerne les problèmes spécifiques suivants :

Nous pouvons parfois constater le problème en amont. Si nous devons vous en informer, nous le ferons généralement via la Messagerie, à laquelle vous pouvez accéder en vous connectant à votre compte. Si vous devez prendre des mesures en urgence, nous pourrons également recourir à d'autres moyens tels que l'email pour vous en informer.

Si un paiement a été effectué par erreur sur votre source d'approvisionnement et/ou en plus de l'indemnisation que vous recevez ou avez reçue de votre banque, nous pouvons corriger l'erreur ou le paiement en débitant ou créditant (le cas échéant) ladite source d'approvisionnement. En cas d'échec du débit de votre source d'approvisionnement, nous pouvons également utiliser d'autres sources de paiement enregistrées sur votre compte PayPal pour récupérer le montant du paiement. La hiérarchie des sources de paiement, telle que définie dans la section Financer des paiements que vous envoyez depuis votre compte, est appliquée. Si nous ne parvenons toujours pas à récupérer le montant de la transaction, nous pouvons exercer nos droits conformément aux dispositions de la section Nos droits.

Signaler des litiges entre PayPal et vous concernant nos services

Contactez-nous pour signaler des litiges entre PayPal et vous concernant nos services.

Si un litige survient entre PayPal et vous, notre objectif est de connaître vos préoccupations et d'y répondre. Si vous n'êtes pas satisfait du résultat, nous vous fournirons un moyen neutre et rentable pour résoudre le litige rapidement.

Nous nous efforcerons de répondre à votre réclamation aussi rapidement que possible. Si votre réclamation concerne les services de paiement que nous vous fournissons, nous vous répondrons dans un délai de 15 jours ouvrés. Cependant, ledit délai peut être prolongé à 35 jours ouvrés si nous ne sommes pas en mesure de vous répondre pour des raisons indépendantes de notre volonté. Pour les réclamations non liées aux services de paiement, nous vous répondrons dès que possible et dans les délais imposés par la loi. En cas de retard de notre part suite à votre réclamation, nous vous tiendrons informé(e) de la date limite à laquelle vous recevrez notre réponse. Nous nous engageons à traiter gratuitement toute réclamation.

Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de la procédure de réclamation…

Une fois la procédure de réclamation terminée, si vous n'êtes pas satisfait de l'issue de la réclamation, vous pouvez la faire remonter en contactant l'un des services indépendants suivants :

• Centre européen des consommateurs (ECC-Net) (si vous êtes un consommateur). Pour en savoir plus sur le service ECC-Net et la manière de le contacter, rendez-vous sur https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint/european-consumer-centres-network-ecc-net_fr.
• Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). La CSSF est l'autorité responsable du contrôle prudentiel des sociétés du secteur financier, comme la nôtre, au Luxembourg. Vous pouvez contacter la CSSF à l'adresse suivante : 283 Route d'Arlon, L-1150 Luxembourg (Luxembourg). Pour en savoir plus sur la CSSF et la manière de la contacter, rendez-vous sur http://www.cssf.lu ou sur le site de résolution des litiges en ligne de l'UE à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

PayPal ne vous facturera aucun frais pour faire remonter votre réclamation concernant la fourniture de services de paiement à l'un des services indépendants susmentionnés.

Nous contacter

Vous pouvez nous contacter :

• Pour ce faire, adressez un courrier à notre siège social : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., à l'attention du service juridique, 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg (Luxembourg).
• En vous rendant sur la page Contactez-nous sur laquelle vous pouvez :
  • Cliquer sur le lien Envoyez-nous un message pour nous contacter en ligne
  • Cliquer sur le lien Appelez-nous pour obtenir notre numéro de téléphone si vous souhaitez nous appeler
• En nous envoyant un email à l'adresse enquiry@paypal.com.

Vous devez nous envoyer les avis juridiques relatifs aux présentes Conditions d'utilisation par courrier postal.

Notifications à votre attention

Vous acceptez que PayPal puisse vous adresser une notification ou toute autre information en la publiant sur le(s) site(s) PayPal (y compris en publiant des informations auxquelles vous seul pourrez accéder en vous connectant à votre compte), en l'envoyant à l'adresse email ou à l'adresse postale indiquée dans votre compte, en vous contactant par téléphone ou en vous envoyant un SMS. Vous devez disposer d'un accès à Internet et posséder une adresse email pour recevoir les communications et informations relatives aux services. À l'exception des modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation, nous considèrerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons adressée dans les 24 heures suivant sa publication sur le(s) site(s) PayPal ou son envoi par email. Si la notification est envoyée par courrier, nous considérerons que vous l'aurez reçu trois jours ouvrés après son envoi. Nous nous réservons le droit de clôturer votre compte PayPal si vous retirez votre consentement à recevoir des communications par voie électronique.

Divulgation des motifs justifiant les mesures que nous prenons

Nos décisions concernant les suspensions, restrictions et réserves et les autres mesures que nous prenons en vertu des présentes Conditions d'utilisation, qu'elles limitent ou étendent votre accès au service, à notre infrastructure, à nos sites, à notre logiciel ou à nos systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir nos services) gérés par nous ou en notre nom (notamment les blocages, restrictions, suspensions, résiliations et réserves) peuvent reposer sur des critères confidentiels essentiels à notre gestion des risques et la protection de PayPal, de nos utilisateurs et/ou de nos fournisseurs de services. Nous pouvons utiliser des modèles de fraude et de risque exclusifs pour évaluer le risque associé à votre compte PayPal. En outre, la réglementation ou une autorité gouvernementale peut nous empêcher de vous divulguer certaines informations au sujet de telles décisions. Nous ne sommes en aucun cas tenus de vous divulguer les détails de nos procédures de sécurité ou gestion des risques.

Sûreté

Afin de garantir la bonne exécution par vos soins des présentes Conditions d'utilisation, vous accordez à PayPal un droit sur l'argent de votre compte PayPal en garantie de tout montant que vous pourriez nous devoir. En langage juridique, ce droit est un "Privilège" ou une "Sûreté" portant sur votre compte PayPal.

Comptes inactifs

Si votre compte PayPal est inactif pendant au moins 12 mois consécutifs, nous pouvons facturer des frais d'inactivité annuels. "Inactif" signifie que vous ne vous êtes pas connecté à votre compte PayPal ou que vous n'avez pas utilisé votre compte PayPal pour envoyer, recevoir ou virer de l'argent.

Votre responsabilité

Vous êtes responsable de l'ensemble des annulations, oppositions bancaires, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés PayPal, les utilisateurs PayPal ou des tiers dus ou découlant d'un manquement de votre part aux présentes Conditions d'utilisation et/ou de votre utilisation des services PayPal, nonobstant toute résiliation, suspension ou clôture. Vous acceptez de rembourser PayPal, un utilisateur ou un tiers du montant correspondant à toute responsabilité de ce type.

Remboursement du montant correspondant à votre responsabilité

Vous acceptez que nous puissions débiter des montants détenus sur les comptes dont vous êtes le titulaire ou que vous contrôlez tous les frais, charges ou autres montants dus à PayPal et tout montant dû aux autres sociétés affiliées tel que défini dans la section Indemnisation et limitation de responsabilité ci-dessous (notamment en ce qui concerne les services fournis par toute société affiliée). En termes simples, notre droit à exercer une compensation signifie que nous pouvons déduire les frais, charges ou autres montants mentionnés à la présente section d'un solde de compte PayPal dont vous êtes titulaire ou dont vous avez le contrôle.

Si votre solde est insuffisant pour couvrir votre obligation, nous nous réservons le droit de recouvrer le montant que vous nous devez en déduisant celui-ci (ou une partie de celui-ci) des paiements reçus ou de l'argent que vous ajoutez à votre compte PayPal. Dans le cas contraire, vous acceptez de rembourser PayPal par d'autres moyens. PayPal peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement.

Subrogation

Si PayPal invalide et annule un paiement que vous avez effectué à un destinataire (à votre initiative ou autrement), vous acceptez que PayPal assume vos droits à l'égard du destinataire et des tiers liés au paiement, et que nous puissions exercer lesdits droits directement ou en votre nom, à notre discrétion. En droit, cette pratique est appelée la "Subrogation" ou la "Cession" à PayPal de vos droits vis-à-vis du destinataire et des tiers liés au paiement.

Absence de renonciation

Notre incapacité à agir concernant une violation de l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation par vous ou par d'autres ne constitue pas une renonciation à notre droit d'agir par rapport à des violations ultérieures ou similaires.

Informations vous concernant

Nous pourrons vous demander des informations dont nous avons raisonnablement besoin pour prendre les mesures décrites dans les présentes Conditions d'utilisation, pour nous permettre de réduire le risque de fraude ou respecter nos obligations réglementaires (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent). Vous devez vous conformer auxdites demandes de manière opportune. Cela peut impliquer l'envoi, par vos soins et à vos frais, par fax, par email ou de toute autre manière, des documents d'identification et des informations sur vos finances et vos opérations (tels que vos relevés financiers et relevés d'activité de marchand les plus récents).

Dans la présente section, ainsi que dans la section Propriété intellectuelle, le terme "PayPal" désigne notre propre entité (PayPal (Europe) S.à r.l et Cie, SCA), notre société mère PayPal Holdings, Inc., nos sociétés affiliées et quiconque travaillant pour nous ou lesdites sociétés ou autorisé à agir en notre ou en leur nom. Nos sociétés affiliées incluent chaque entité que nous contrôlons, qui nous contrôle ou avec laquelle nous sommes sous contrôle commun. Toute personne qui travaille pour notre compte ou nos sociétés affiliées ou qui est autorisée à agir en notre nom ou en leur nom inclut chacun de nos administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, coentrepreneurs, prestataires de services et fournisseurs respectifs.

Indemnisation si vous n'êtes pas un consommateur

Si vous n'êtes pas un consommateur, vous êtes tenu d'indemniser PayPal pour les actions liées à votre compte PayPal et à votre utilisation des services PayPal.

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager PayPal de toute responsabilité contre toute réclamation ou demande (y compris des frais juridiques raisonnables) faite ou encourue par un tiers en raison de :

• Votre violation des présentes Conditions d'utilisation
• Votre utilisation inappropriée des services PayPal
• Votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers
• Toute opération ou absence d'opération d'un tiers à qui vous accordez les droits d'accès à votre compte PayPal ou à nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, ou à tout autre service PayPal en votre nom

Votre responsabilité en cas de coûts et de pertes si vous êtes un consommateur

Si vous êtes un consommateur, vous assumez la responsabilité des pertes, dépenses et autres coûts encourus par PayPal en raison d'une négligence ou d'un manquement intentionnel de votre part ayant entraîné :

• la violation des présentes Conditions d'utilisation du Service PayPal
• une utilisation inappropriée des services PayPal
• la violation d'une loi quelle qu'elle soit, ou
• la violation des droits d'un tiers (par exemple, si vous avez enfreint les droits d'auteur ou les droits de propriété industrielle et commerciale d'un tiers)

Vous assumez aussi la responsabilité des pertes, dépenses et autres coûts encourus par PayPal en raison des actes ou omissions d'un tiers à qui vous avez accordé, intentionnellement ou par négligence, les droits d'accès à votre compte PayPal ou à nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, ou à tout autre service PayPal, en votre nom

Vous ne serez pas tenu responsable des pertes, dépenses et autres coûts encourus par PayPal qui ne sont pas prévisibles ou représentatifs en vertu des présentes Conditions d'utilisation du Service PayPal.

Limitation de responsabilité

Si vous êtes un consommateur, cette section ne s'applique pas à vous.

La responsabilité de PayPal est limitée en ce qui concerne votre compte PayPal et votre utilisation des services PayPal. En aucun cas PayPal ne pourra être tenu responsable de :

• Toute perte de profits directe ou indirecte
• Tout dommage particulier, accessoire ou indirect (notamment les dommages causés par la perte de données ou d'activité)

découlant de ou en lien avec nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, les services PayPal ou les présentes Conditions d'utilisation (de quelque manière que ce soit, y compris par négligence), sauf et dans la mesure où cela est interdit par la loi.

Notre responsabilité à l'égard de :

• Vous, ou
• Tiers quels qu'ils soient

dans tous les cas, se limite au montant réel des dommages directs (à l'exclusion de la perte de profits directe), sauf et dans la mesure où cela est interdit par la loi.

En outre, dans la mesure où la loi en vigueur l'autorise, PayPal ne saurait être tenu responsable et vous acceptez de ne pas tenir PayPal responsable de tout dommage ou perte (notamment la perte d'argent, de clientèle, de réputation, de bénéfices ou autres pertes immatérielles ou tout autre dommage particulier, indirect ou accessoire) résultant directement ou indirectement de :

• Votre utilisation de, ou votre incapacité à utiliser, nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, ou un service PayPal quel qu'il soit
• Retards ou perturbations dans nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, ou dans un service PayPal quel qu'il soit
• Virus ou autres logiciels malveillants suite à l'accès à nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, ou à un service PayPal quel qu'il soit ou à tout site ou service lié à nos sites, logiciels ou à un service PayPal quelconque
• Problèmes informatiques, bogues, erreurs ou inexactitudes de toute sorte dans nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom ou dans l'un des services PayPal ou dans les informations et images correspondantes
• Contenu, opérations ou absence d'opérations de tiers
• Suspension ou autre mesure prise concernant votre compte PayPal
• Votre besoin de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou votre perte d'activité ou incapacité à faire des affaires suite aux modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation ou aux règlements de PayPal

Notre responsabilité envers les consommateurs

Les consommateurs ne peuvent prétendre à aucun dédommagement de notre part, à l'exception des dommages que nous pourrions causer pour l'une des raisons suivantes :

• atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
• manquement à nos obligations envers vous résultant d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave de notre part ;
• manquement par négligence à nos obligations contractuelles essentielles (c'est-à-dire les obligations qui sont nécessaires pour vous fournir nos services, comme énoncé dans les présentes Conditions d'utilisation du Service PayPal).

Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages visés au troisième point ci-dessus que s'ils sont prévisibles ou représentatifs en vertu des présentes Conditions d'utilisation du Service PayPal. Par exemple, un dommage est prévisible s'il s'agit d'une conséquence évidente d'une violation commise par PayPal ou si PayPal et vous-même étiez en mesure de l'anticiper au moment où vous avez conclu les présentes Conditions d'utilisation du Service PayPal.

De plus, nous déclinons toute responsabilité pour les pertes dues à :

• une violation des présentes Conditions d'utilisation ou un acte illicite de votre part, ou
• des événements inévitables et imprévisibles qui échappent à notre contrôle.

Absence de garantie

Si vous êtes un consommateur, cette section ne s'applique pas à vous.

Les services PayPal sont fournis "en l'état", sans aucune représentation ou garantie expresse, tacite ou légale. PayPal réfute spécifiquement toute garantie implicite de :

• Titre
• Qualité marchande
• Adaptation à un usage particulier
• Absence de contrefaçon

PayPal n'exerce aucun contrôle sur les produits ou services fournis par les vendeurs qui acceptent PayPal comme mode de paiement, et PayPal ne peut pas garantir qu'un acheteur ou un vendeur avec lequel vous traitez exécutera réellement la transaction ou qu'il est autorisé à le faire.

PayPal ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé aux différents services PayPal.

Le fonctionnement de nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom peut être perturbé par de nombreux facteurs qui sont hors de notre contrôle.

PayPal déploiera des efforts raisonnables pour faire en sorte que les demandes de débits et crédits électroniques impliquant des comptes bancaires, des cartes de débit, des cartes de crédit et l'émission de chèques soient traitées rapidement, mais PayPal ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au temps nécessaire audit traitement, sachant que les services PayPal dépendent de nombreux facteurs hors de notre contrôle, tels que les retards dans le système bancaire ou le service de courrier international.

Dans certains pays, l'avertissement concernant les garanties implicites n'est pas autorisé. Il se peut donc que l'avertissement précédent ne vous concerne pas.

Nous ne pouvons pas garantir l'exactitude des informations contenues dans nos correspondances, dans nos rapports, sur les sites et données verbalement par nos directeurs, représentants et employés dans toutes les circonstances et tous les contextes, et vous ne devez pas présumer l'exactitude desdites informations lorsque vous les utilisez.

Vous devez lire attentivement toutes les correspondances que vous échangez avec PayPal et nous avertir le plus rapidement possible si vous remarquez que lesdites correspondances contiennent une information qui vous semble inexacte ou en contradiction avec les instructions que vous nous avez données.

Garantie des consommateurs

Si vous êtes un consommateur :

PayPal ne contrôle pas les produits ou services proposés par les vendeurs qui acceptent PayPal comme mode de paiement, et PayPal ne peut pas garantir qu'un acheteur ou un vendeur avec lequel vous traitez exécutera réellement la transaction ou qu'il est autorisé à le faire.

PayPal ne garantit pas un accès continu ou ininterrompu à tout ou partie des services PayPal, ni les délais d'exécution des paiements. Nos services peuvent dépendre de tiers et d'autres facteurs qui échappent à notre contrôle, tels que le système bancaire international, susceptibles d'entraîner des retards ou des interruptions.

Dégagement de responsabilité de PayPal

Si vous avez un litige avec un autre titulaire de compte PayPal, vous dégagez PayPal de toute responsabilité quant aux :

• Réclamations
• Demandes
• Dommages (réels et accessoires)

de tout type et de toute nature, connus et inconnus, résultant ou liés de quelque manière que ce soit audit litige.

Si vous êtes un consommateur, les sections suivantes ne s'appliquent pas à vous :

En dégageant PayPal desdites responsabilités, vous renoncez expressément à toute protection qui limiterait autrement le champ de non-responsabilité en incluant uniquement les réclamations que vous savez ou suspectez être en votre faveur au moment d'accepter ladite renonciation.

Vous seul (et non PayPal) êtes tenu de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations de votre juridiction spécifique susceptibles de s'appliquer à vous en lien avec votre utilisation des services (par exemple, celles qui régissent les activités réglementées et autorisées, les activités d'exportation ou d'importation, les taxes ou les transactions en devises étrangères).

Marques commerciales de PayPal

"PayPal.com", "PayPal" et tous les logos relatifs aux services PayPal sont des marques commerciales ou des marques commerciales déposées de PayPal ou de ses concédants. Vous n'êtes pas autorisé à les copier, les imiter, les modifier ou les utiliser sans le consentement écrit préalable de PayPal. De plus, tous les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont des marques de service, des marques commerciales et/ou l'identité visuelle de PayPal. Vous n'êtes pas autorisé à les copier, les imiter, les modifier ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable. Vous pouvez utiliser les logos HTML fournis par PayPal pour diriger le trafic web vers les services PayPal. Vous ne pouvez en aucune manière altérer, modifier ou changer lesdits logos HTML, ni les utiliser d'une manière qui dénigre PayPal ou les services PayPal, ou les afficher d'une manière impliquant que vous bénéficiez du soutien ou de l'approbation de PayPal. Tous les droits, titres et intérêts sur les sites PayPal, leur contenu, les services PayPal, la technologie associée aux services PayPal, ainsi que toute technologie et tout contenu créé ou dérivé de ce qui précède constituent la propriété exclusive de PayPal et de ses concédants.

Octrois de licence - Cas généraux

Si vous utilisez un logiciel de PayPal tel qu'une API, une boîte à outils de développeur ou une autre application logicielle, pouvant inclure des logiciels fournis par ou intégrés à des logiciels, systèmes ou services de nos fournisseurs de services, que vous avez téléchargés ou auxquels vous avez accédé via une plateforme web ou mobile, PayPal vous accorde un droit limité révocable, non exclusif, non cessible, non transmissible, libre de redevance pour accéder au logiciel de PayPal et/ou l'utiliser conformément à la documentation accompagnant ledit logiciel. Cette concession de licence s'applique au logiciel et à toutes les mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions et logiciels de remplacement. Il est interdit de louer, de prêter ou de transférer de quelque autre façon que ce soit les droits sur le logiciel à un tiers. Vous devez vous conformer aux exigences en matière d'intégration, d'accès et d'utilisation indiquées dans toute documentation accompagnant les services PayPal. En cas de non-respect des exigences en matière d'intégration, d'accès et d'utilisation, vous serez tenu pour responsable de tous les dommages découlant de ce manquement subis par vous-même, par PayPal et par des tiers. PayPal peut mettre à jour ou interrompre tout logiciel après vous l'avoir notifié. Même si PayPal peut avoir (1) intégré certains documents et technologies de tiers dans toute application web ou autre, y compris son logiciel et/ou (2) accédé à et utilisé certains documents et technologies de tiers pour vous fournir les Services PayPal plus facilement, vous ne possédez pas et ne conservez par ailleurs pas de droits sur ou dans lesdits documents de tiers. Vous acceptez de ne pas modifier, altérer, falsifier, réparer, copier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, procéder à une ingénierie inverse, traduire, démonter, décompiler ou tenter de créer un code source dérivé du logiciel ou des documents ou technologies de tiers, ou créer autrement des produits dérivés de l'un des logiciels, documents ou technologies de tiers. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel PayPal appartiennent à PayPal et tous les documents de tiers intégrés à cet égard sont la propriété de tiers fournisseurs de services de PayPal. Tout autre logiciel tiers que vous utilisez sur les sites de PayPal est soumis à la licence que vous avez acceptée avec le tiers qui vous fournit ce logiciel. Vous reconnaissez que PayPal ne possède pas, ne contrôle pas et n'est pas responsable des logiciels tiers que vous choisissez d'utiliser sur l'un de nos sites ou logiciels, et/ou en relation avec les services PayPal.

Octroi de licence de votre part à PayPal - Garanties de propriété intellectuelle

PayPal ne revendique pas la propriété du contenu que vous fournissez, téléchargez, soumettez ou envoyez à PayPal. PayPal ne revendique pas non plus la propriété du contenu que vous hébergez sur des sites ou des applications tiers qui utilisent les services PayPal pour fournir des services de paiement liés à votre contenu. Sous réserve du paragraphe suivant, lorsque vous fournissez du contenu aux sociétés PayPal ou que vous publiez du contenu à l'aide de services PayPal, vous accordez à PayPal (et aux parties avec lesquelles nous travaillons) un droit non exclusif, irrévocable, libre de redevance, transmissible et international d'utiliser votre contenu, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et publicitaires associés, pour nous permettre d'améliorer, d'exploiter et de promouvoir nos services actuels et d'en développer de nouveaux. PayPal ne vous indemnisera pour aucun de vos contenus. Vous reconnaissez que l'utilisation de votre contenu par PayPal n'enfreindra aucun droit de propriété intellectuelle ou publicitaire. En outre, vous reconnaissez et garantissez que vous possédez ou contrôlez de manière générale tous les droits du contenu que vous fournissez, et vous acceptez de renoncer à vos droits moraux et promettez de ne pas faire valoir ces droits contre PayPal.

Octroi de licence de la part de vendeurs à PayPal

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si vous êtes un vendeur qui utilisez les services PayPal pour accepter des paiements de biens et de services, vous accordez par la présente à PayPal un droit international, non exclusif, transmissible, cessible (via plusieurs niveaux), libre de redevance et entièrement libéré d'utiliser et d'afficher publiquement, pendant la durée des présentes Conditions d'utilisation, vos marques (y compris, sans toutefois s'y limiter, les marques déposées et non déposées, les noms commerciaux, les marques de service, les logos et les noms de domaine et autres désignations dont vous possédez la licence, ou que vous utilisez) afin de (1) vous identifier en tant que marchand qui accepte un service PayPal en tant que forme de paiement et à (2) toute autre fin à laquelle vous consentez expressément.

Cession

Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation sans le consentement écrit préalable de PayPal. PayPal peut à tout moment transférer ou céder les présentes Conditions d'utilisation ou tout droit ou obligation en vertu des présentes Conditions d'utilisation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d'utilisation et la relation qui nous lie sont régies par les lois du Grand-Duché de Luxembourg.

Si vous êtes un consommateur, les réglementations légales en matière de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence s'appliquent, quelle que soit la compétence législative du Grand-Duché de Luxembourg. En tant que consommateur, vous pouvez intenter toute procédure judiciaire relative aux présentes Conditions d'utilisation du Service PayPal auprès du tribunal compétent de votre lieu de résidence ou du tribunal compétent de la ville de Luxembourg où PayPal est basé.

Si vous agissez au nom d'une entreprise, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg.

Évaluation de votre site

Si vous intégrez les services PayPal à votre site ou y faites référence d'une autre manière, PayPal peut utiliser des technologies automatisées (par exemple, l'exploration de votre site) pour évaluer votre site et collecter toute donnée accessible au public ou disponible afin de garantir le respect du présent contrat et de lutter contre toute activité malveillante ou frauduleuse.

Dans le cadre de l'utilisation desdites technologies, PayPal ne collectera aucune donnée personnelle de vos clients. Cependant, il peut arriver que nous collections des données personnelles vous concernant, que vous publiez sur vos sites. Lesdites données personnelles seront traitées aux fins décrites dans la présente section et seront soumises à notre Politique de confidentialité.

Respect de la vie privée

Le respect de votre vie privée est important pour PayPal. Consultez notre Politique de confidentialité pour mieux comprendre notre engagement en la matière, ainsi que la manière dont nous utilisons et divulguons vos informations.

Langues et traduction du Contrat

Nous communiquerons avec vous en français uniquement.

Les présentes Conditions d'utilisation sont conclues en français uniquement. Toute traduction des présentes Conditions d'utilisation est fournie uniquement pour votre commodité et ne vise pas à modifier les termes des présentes Conditions d'utilisation.

Votre utilisation (en tant que vendeur) des données personnelles - Lois sur la protection des données

Dans la mesure où vous traitez, en votre qualité de vendeur et/ou en utilisant un profil commercial, des données personnelles concernant un client PayPal en vertu des présentes Conditions d'utilisation, vous et PayPal agissez chacun en tant que responsable indépendant du traitement des données (et non co-responsables), ce qui signifie que nous déterminons individuellement les finalités et moyens de traitement desdites données personnelles. Nous acceptons chacun de nous conformer aux exigences des lois en vigueur en matière de respect de la vie privée et de protection des données, y compris les réglementations, directives, codes de pratique et exigences réglementaires applicables aux responsables du traitement des données dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation. Nous appliquons chacun nos propres Politiques de confidentialité, notifications, avis, règlements et procédures définis de manière indépendante concernant lesdites données personnelles que nous traitons individuellement dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation.

En nous conformant aux lois en vigueur sur la protection des données, nous nous engageons individuellement à :

• Mettre en œuvre et gérer toutes les mesures de sécurité appropriées en lien avec le traitement desdites données personnelles
• Tenir un registre de toutes les activités de traitement effectuées en vertu des présentes Conditions d'utilisation
• Ne rien entreprendre ou ne rien autoriser délibérément qui puisse conduire à une violation par l'autre partie des lois en vigueur sur la protection des données

Toutes les données personnelles qui vous sont fournies par PayPal dans le cadre des services PayPal, à l'exception des données personnelles collectées ou obtenues par vous directement auprès du client, ne seront utilisées par vous que dans la mesure où cela est nécessaire et pertinent pour les services PayPal et à aucune autre fin, y compris à des fins de marketing, à moins que vous n'ayez obtenu le consentement préalable du client. Vous déclarez, garantissez et vous engagez à fournir et/ou obtenir toutes les divulgations et tous les consentements nécessaires, le cas échéant, dans le cadre de vos pratiques de collecte et de partage de données avec PayPal. Vous n'êtes pas autorisé à divulguer ou diffuser les données personnelles des clients qui vous sont fournies par PayPal à un tiers, à moins que ce tiers ne soit votre prestataire de services et n'agisse en votre nom (tel que défini par la loi en vigueur).

Résolution et recouvrement

Cette section s'applique uniquement si vous êtes titulaire d'un compte Professionnel PayPal. Vous reconnaissez et acceptez que toute responsabilité qui nous incombe, le cas échéant, à l'égard de votre compte PayPal et des produits et services PayPal que nous vous fournissons de temps à autre, peut être soumise aux pouvoirs de dépréciation et de conversion exercés par une autorité réglementaire compétente qui nous contrôle, nonobstant les conditions de tout autre accord ou entente entre nous. Cela est dû à une exigence énoncée dans une directive de l'Union européenne (2014/59/UE) (telle que transposée dans la loi du pays concerné), qui confère aux autorités réglementaires les pouvoirs nécessaires pour gérer la résolution des litiges avec des institutions financières telles que PayPal. Ces pouvoirs visent à éviter ou à réduire l'obligation pour les gouvernements et les contribuables de renflouer les institutions financières défaillantes concernées.

En utilisant votre Compte PayPal et tout produit et service PayPal, vous reconnaissez et acceptez d'être lié par l'effet desdits pouvoirs de dépréciation et de conversion, qui incluent notamment (a) une réduction, en totalité ou en partie, de tout montant susceptible de vous être dû par PayPal ; (b) une conversion de tout ou partie de ladite dette en actions PayPal ; (c) une annulation de ladite dette ; et (d) une modification de toute condition de notre ou nos contrats concernant votre Compte PayPal et tout produit et service PayPal en vue de permettre l'exercice effectif desdits pouvoirs. Par exemple, l'argent que PayPal vous doit peut être converti en actions PayPal au lieu de vous être versé en espèces.

Digital Services Act

Conformément au règlement de l'UE (2022/2065) relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act), si vous générez et téléchargez, sur les sites ou les applications mobiles PayPal, du contenu (y compris des images, des descriptions de produits et des messages) contraire aux lois applicables, aux droits de tiers ou aux présentes Conditions d'utilisation du service, nous pouvons prendre des mesures appropriées et proportionnées, y compris la suppression immédiate dudit contenu. Vous pouvez signaler le contenu d'autres utilisateurs à PayPal via un bouton de signalement dédié, le cas échéant, ou via notre formulaire de signalement disponible ici. Nous pouvons (sans y être obligés) utiliser des moyens automatisés (tels que des filtres de mots-clés et d'images), une vérification humaine ou une combinaison des deux pour détecter ce contenu et déterminer les mesures appropriées. Si vous pensez que nous n'aurions pas dû prendre de telles mesures, vous pouvez envoyer une réclamation. Pour en savoir plus sur la procédure de réclamation, cliquez ici.

Intégralité du Contrat et droits des tiers

Les présentes Conditions d'utilisation définissent l'intégralité des accords entre vous et PayPal relatifs à notre service.

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est déclarée nulle ou non applicable, elle sera annulée et les autres dispositions resteront en vigueur.

Toute personne qui n'est pas partie aux présentes Conditions d'utilisation ne dispose d'aucun droit en vertu de la loi Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi relative aux contrats - droits des tiers) pour invoquer ou faire appliquer des dispositions des présentes Conditions d'utilisation quelles qu'elles soient (à l'exception des tierces parties relevant de la définition de "PayPal" dans la section Indemnisation et limitation de responsabilité ci-dessus, conformément à leurs droits tels que stipulés dans les présentes Conditions d'utilisation) sans préjudice des droits et recours des tiers qui existent ou sont disponibles indépendamment de ladite loi.

PayPal comme Méthode de connexion

Nous pouvons vous autoriser à vous authentifier via PayPal lorsque vous vous connectez à certains sites ou certaines applications mobiles externes. Dans ce cas, nous pouvons partager votre statut de connexion avec tout tiers qui vous autorise à vous connecter de cette manière, ainsi que les informations personnelles et autres informations de compte que vous acceptez de partager afin que ledit tiers puisse vous reconnaître. PayPal n'autorisera pas l'accès du tiers à votre compte et n'effectuera de paiements depuis votre compte vers ledit tiers qu'avec votre autorisation et selon vos instructions spécifiques.

Si vous autorisez des visiteurs à s'authentifier avec PayPal lorsqu'ils se connectent à votre site, à votre application ou à vos comptes clients, vous devez accepter les conditions spécifiques en vigueur lorsque ladite fonctionnalité est mise à votre disposition et vous conformer aux spécifications contenues dans tout manuel ou guide d'intégration. Nous ne garantissons ni ne représentons l'identité de tout utilisateur d'une telle méthode de connexion. Nous ne vous communiquerons pas les informations personnelles et autres informations de compte de l'utilisateur (y compris son statut de connexion) détenues par PayPal, à moins que l'utilisateur n'ait consenti à vous les divulguer.

Clients professionnels

Dans cette section, "DSP2" désigne la deuxième Directive européenne sur les services de paiement (EU2015/2366).

Nous vous considérons comme un "Client professionnel" si, à la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, vous ne vous retrouvez dans aucune des situations suivantes :

• Un utilisateur (à savoir une personne physique agissant à des fins autres que commerciales ou professionnelles)
• Une microentreprise (au sens d'une entreprise employant moins de 10 salariés et dont le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros)

Nous pourrons éventuellement convenir avec vous que certaines dispositions de la DSP2 (telles que mises en œuvre par la législation locale) ne s'appliquent pas à votre utilisation de notre service si vous êtes un Utilisateur professionnel.

Si vous êtes un Client professionnel, vous acceptez que :

• Vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement pour les paiements couverts par une autorisation de facturation.

  Lorsque vous identifiez un problème, vous avez jusqu'à 60 (soixante) jours à compter de la date à laquelle le problème est survenu pour nous en informer, après quoi nous ne serons plus tenus de l'étudier ni de vous rembourser.

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