Politique de confidentialité de PayPal

Contactez-nous si vous avez des questions concernant la présente Politique de confidentialité ou des questions d'ordre général concernant vos Données personnelles. Vos informations seront utilisées à des fins de prestation de Services et en conformité avec la présente Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation du Service PayPal correspondantes.

La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous fournir suffisamment d'informations concernant notre utilisation de vos Données personnelles lorsque vous visitez notre site, ou demandez ou utilisez nos services (collectivement, les Services). Nous vous encourageons à lire la présente Politique de confidentialité et à vous y référer pour une prise de décisions plus éclairées.

Certains termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis d'une quelconque manière dans la Politique de confidentialité sont expliqués à la Section 17 (Définitions) à la fin de la présente Politique de confidentialité.

Dans l'Espace économique européen (EEE), PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. est le responsable du traitement des Données personnelles collectées et traitées lorsque vous visitez notre site, pendant la procédure d'inscription et de demande, et tout au long de votre utilisation continue des services.

Toute référence à "nous", "notre", "nos", "PayPal" ou "Sociétés PayPal" inclue dans la présente Politique de confidentialité désigne PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. et le groupe de sociétés que nous contrôlons directement ou indirectement, qui nous contrôle ou avec lequel nous sommes sous propriété commune.

Certains des tiers avec lesquels nous partageons des Données personnelles sont des responsables du traitement des données indépendants. Cela signifie que nous n'avons aucun droit de regard sur la manière dont les données que nous leur communiquons seront traitées. Les autorités, les agences de crédit, les acquéreurs et autres institutions financières en sont des exemples. Lorsque vos données sont communiquées à des responsables du traitement des données indépendants, leur politique en matière de données s'applique. Nous vous encourageons à lire leur politique de confidentialité et à connaître vos droits en matière de respect de la vie privée avant d'interagir avec eux.

Pour en savoir plus sur la manière dont nous protégeons vos Données personnelles lorsqu'elles sont transférées en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse, consultez la Section 8 (Transferts internationaux des Données personnelles).

Nos Services sont accessibles par des personnes sans compte ou profil PayPal. Nous collectons des Données personnelles vous concernant même si vous n'êtes pas titulaire d'un compte lorsque vous utilisez nos Services, par exemple lorsque vous utilisez nos Services sans compte PayPal ou les Services de paiement qui ne portent pas le nom de notre marque (par exemple, Braintree), ou lorsque vous recevez un paiement par le biais de nos Services de la part de titulaires de compte ("Destinataire"). Nous utilisons le terme "Utilisateur" pour désigner les titulaires et les non-titulaires de compte. Si vous n'êtes pas titulaire d'un compte, vos Données personnelles seront utilisées pour vous fournir les Services, en conformité avec la présente Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation du Service PayPal applicables.

Nous collectons les catégories d'informations suivantes vous concernant pour vous fournir nos Services, améliorer continuellement votre expérience utilisateur, et gérer et améliorer notre activité. Les types de Données personnelles que nous collectons à votre sujet sont décrits ci-dessous.

Catégories de Données personnelles collectées auprès de vous, y compris dans le cadre de nos échanges et de votre utilisation des Services :

Inscription et coordonnées. Selon les Services que vous choisissez, nous collecterons vos nom, adresse postale, email, revenus, numéro de téléphone, identifiant fiscal, Informations de paiement, profession, informations professionnelles ou sur votre entreprise, ainsi que d'autres informations nécessaires pour ouvrir un compte et utiliser nos Services.

Informations d'identification et signature. Selon les Services que vous choisissez, nous collecterons des informations pour vérifier vos nom, adresse, email, numéro de téléphone, pièce d'identité officielle, âge et données biométriques, ainsi que pour créer et émettre votre signature électronique.

Informations de paiement. Informations telles que le montant que vous envoyez ou demandez, votre instrument de paiement, votre carte ou votre compte financier ou de financement utilisé dans le cadre des Services, y compris le nom de l'émetteur, le type de carte, le code pays, le numéro du compte de paiement, le Crypto., le nom d'utilisateur et l'IBAN.

Informations sur vos contacts importés. Si vous choisissez d'importer vos listes de contacts, nous collecterons les Informations que vous saisissez ou importez à propos de vos contacts, telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, les photos, l'adresse email ou les noms d'utilisateur associés aux contacts que vous importez ou saisissez manuellement.

Informations disponibles dans vos Préférences de compte. Informations que vous choisissez de saisir, telles que votre nom d'utilisateur, votre adresse email, votre numéro de mobile, votre photo de profil, votre langue préférée ou une description personnelle susceptible d'inclure des Données personnelles sensibles révélant vos croyances religieuses, vos opinions politiques ou philosophiques, votre handicap, votre orientation sexuelle, ainsi que vos données biométriques. Vous pouvez rendre vos Préférences privées à tout moment.

Informations que vous fournissez lorsque vous nous contactez. Informations que vous divulguez lorsque vous répondez à des enquêtes ou contactez nos équipes du Service clientèle, telles que les Services que vous avez utilisés, les conversations enregistrées, nos conversations par chat, nos échanges par email, l'état de votre compte, l'historique des remboursements et l'identification vocale. Lesdites informations peuvent inclure des informations sur des tiers si vous choisissez de nous les communiquer.

Informations sur l'appareil. Informations qui peuvent être automatiquement collectées depuis n'importe quel appareil utilisé pour accéder au Site ou aux Services. Lesdites informations peuvent inclure, sans s'y limiter, votre type d'appareil, les connexions réseau de votre appareil, le nom de votre appareil, l'adresse IP de votre appareil, les informations concernant le navigateur de votre appareil et la connexion internet utilisée pour accéder au Site ou aux Services, les Informations de géolocalisation, les informations concernant les applications téléchargées sur votre appareil, ainsi que les données biométriques.

Données déduites. Nous pouvons déduire des informations de vos transactions et de vos données personnelles lorsque vous utilisez les Services. Nous opérons lesdites déductions, par exemple, pour mieux sécuriser votre compte et protéger votre utilisation des Services contre la fraude. Nous pouvons faire des déductions qui reflètent vos comportements et préférences personnelles, vos habitudes de navigation et d'achat, et votre solvabilité.

Catégories de Données personnelles collectées auprès de tiers, y compris auprès de fournisseurs de vérification d'identité, de courtiers en données et de fournisseurs qui nous aident à détecter la fraude, de votre banque, de marchands ou de plateformes tierces avec lesquelles vous interagissez en utilisant nos Services :

Informations provenant de vos comptes tiers connectés. Si vous choisissez de lier un compte non financier ou financier tel que votre adresse email personnelle, vos comptes de réseaux sociaux ou vos comptes bancaires ou de crédit, nous collecterons des informations conformément aux fins auxquelles ils ont été liés. Par exemple, si vous choisissez de participer aux Services bancaires ouverts, nous collecterons vos identifiants de compte, vos soldes de compte, vos transactions de compte et des informations sur votre situation financière à partir de vos comptes liés. Vous pouvez changer d'avis sur l'utilisation de cette fonctionnalité et dissocier à tout moment vos comptes liés.

Informations provenant d'organismes d'évaluation du crédit. Lorsque la loi nous y autorise, nous collectons des informations de crédit, telles que l'encours et l'historique de la dette, l'historique des remboursements, les approbations de crédit précédentes, la relation de travail actuelle et les relations avec d'autres institutions financières dans le cadre de votre utilisation de nos Services.

Informations sur les transactions. Informations sur vos achats et les détails de vos commandes, telles que la description de l'objet, la quantité, le prix, la devise, l'adresse de livraison, les informations sur le panier en ligne, les informations du vendeur et de l'acheteur, et les Informations de paiement, y compris les informations relatives aux transactions pour lesquelles vous utilisez nos Services sans compte PayPal (par exemple, paiement sans compte PayPal).

Informations relatives aux exigences légales. Conformément au droit applicable (par exemple, lois de lutte contre le blanchiment d'argent), il peut s'agir d'informations provenant de listes de sanctions externes, telles que le nom, la date de naissance, le lieu de naissance, la profession et le motif pour lequel la personne figure sur la liste en question.

Applications tierces. Informations provenant de tiers qui résultent de votre utilisation d'applications tierces, telles que l'App Store d'Apple ou Google Play Store, de sites de réseaux sociaux, telles que votre nom, votre identifiant de réseau social, vos informations de localisation, votre adresse email, l'identifiant de votre appareil, l'identifiant de votre navigateur et la photo de votre profil. Votre utilisation d'applications tierces est soumise à l'avis de confidentialité et aux conditions d'utilisation desdites applications.

Catégories de Données personnelles automatiquement collectées à votre sujet, notamment lors de votre accès à notre site ou à notre application mobile, à partir des cookies et de technologies de suivi similaires, et par le biais de vos appareils :

Données techniques sur l'utilisation. Informations sur le temps de réponse des pages Web, les erreurs de téléchargement et la date et l'heure auxquelles vous avez utilisé le service, telles que votre adresse IP, les statistiques sur le chargement ou l'affichage des pages, les sites que vous avez consultés avant d'accéder aux Sites et d'autres informations d'utilisation et de navigation collectées via les cookies ("Données techniques sur l'utilisation").

Informations provenant de votre appareil. Informations sur vos paramètres de langue, adresse IP, identifiant de navigateur, identifiant d'appareil, préférences de cookies, fuseau horaire, système d'exploitation, plateforme, résolution d'écran et informations similaires sur les paramètres de votre appareil, et données collectées au moyen des cookies ou d'autres technologies de suivi.

Informations de localisation. Informations de géolocalisation basées sur l'adresse IP, telles que les données de latitude et de longitude, et informations du système de navigation (GPS) lorsque vous nous y autorisez via les paramètres de votre appareil.

Données déduites. Déductions opérées pour créer un profil vous concernant, susceptible de refléter des modes de comportement et des préférences personnelles, tels que le sexe, les revenus, les habitudes de navigation et d'achat, et la solvabilité.

Nous pouvons traiter vos Données personnelles pour diverses raisons autorisées en vertu des lois sur la protection des données applicables au sein de l'Union européenne, du Royaume-Uni et de la Suisse, et conformément aux bases légales ci-dessous :

Nous collectons les Données personnelles suivantes que nous jugeons nécessaires pour remplir nos obligations précontractuelles et contractuelles envers vous et sans lesquelles vous ne pourrez pas utiliser les Services.

Les catégories de Données personnelles nécessaires sont les suivantes :

• Inscription et coordonnées
• Informations d'identification et signature
• Informations de paiement
• Informations relatives aux exigences légales
• Informations que vous fournissez lorsque vous nous contactez
• Informations sur les transactions
• Suivi de colis
• Données personnelles propres au Service
• Informations provenant d'organismes d'évaluation du crédit et d'institutions financières
• Informations provenant de vos comptes financiers connectés
• Informations tirées de votre utilisation des Services
• Données techniques sur l'utilisation
• Informations sur l'appareil
• Données de localisation

Activités liées :

• Fournir nos Services, satisfaire aux accords conclus avec vous et gérer nos relations commerciales avec vous
• Gérer vos paiements de produits et la relation client
• Évaluer votre solvabilité dans le cadre de votre demande, confirmer votre identité et vos coordonnées, et vous protéger, vous-même et les autres utilisateurs, contre la fraude
• Confirmer votre identité, y compris au moyen d'une signature électronique, et vérifier vos informations personnelles et vos coordonnées
• Prouver que les transactions ont été exécutées
• Établir, exercer ou défendre un droit ou des procédures de recouvrement
• Nous conformer aux procédures internes
• Évaluer les modes de paiement et les services à vous proposer, par exemple en réalisant des évaluations de solvabilité internes et externes
• Analyser la clientèle, gérer nos Services et à des fins d'opérations internes, y compris la recherche de panne, l'analyse des données, les tests, la recherche et les statistiques
• Communiquer avec vous au sujet de nos Services
• Nous conformer aux lois applicables de l'UE et des États membres, telles que les lois et les règles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de tenue de livres comptables émises par nos banques désignées et les réseaux de cartes concernés

Il est dans notre intérêt légitime de nous assurer que PayPal reste un service financier sécurisé et de continuer à vous proposer des services innovants qui vous intéressent. Nous le faisons dans la mesure où votre droit de vous opposer au traitement de vos données ne supplante pas lesdites finalités.

Activités liées :

• Nous assurer que le contenu est présenté de la manière la plus efficace pour vous et votre appareil.
• Éviter une mauvaise utilisation de nos Services dans le cadre de nos efforts visant à assurer la sécurité de notre plateforme.
• Déterminer votre éligibilité à nos Services et échanger avec vous au sujet des Services auxquels vous pouvez être éligible ou qui sont susceptibles de vous intéresser, par exemple en effectuant des évaluations de solvabilité internes.
• Effectuer une analyse des risques, prévenir la fraude et gérer les risques.
• Améliorer nos services et à des fins générales de développement commercial, par exemple l'amélioration des modèles de risque afin de minimiser la fraude, de développer de nouveaux produits et fonctionnalités et d'explorer de nouvelles opportunités commerciales.
• Assurer la mise à jour de votre Compte et de vos informations financières.
• À des fins de marketing, d'analyse des produits et des utilisateurs, y compris les tests, pour améliorer notre gamme de produits et optimiser nos offres, par exemple.
• Nous conformer aux lois applicables, telles que les lois sur la lutte contre le blanchiment d'argent et sur la tenue des comptes, aux exigences réglementaires en matière d'adéquation du capital et aux règles émises par nos banques désignées et par les réseaux de cartes concernés, par exemple lorsque nous traitons les Données personnelles pour répondre aux exigences en matière de connaissance du client ("KYC" ou "Know Your Customer"), pour prévenir, détecter et enquêter sur le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude. Nous procédons également au contrôle des sanctions et adressons des rapports aux autorités fiscales, aux forces de police, aux autorités d'exécution de la loi et aux autorités de surveillance lorsque nous n'y sommes pas tenus par le droit de l'UE et des États membres, mais que nous pensons de bonne foi que le partage des informations est nécessaire pour nous conformer aux lois applicables.
• Faciliter votre participation à des concours, des offres et des événements.
• Nous acquitter de nos obligations en matière de gestion des risques financiers, telles que le rendement et la qualité des crédits, les risques d'assurance et le respect des exigences en matière d'adéquation du capital conformément à la loi applicable.
• Traiter les informations sur vos contacts, afin que vous puissiez facilement les trouver et les contacter, et améliorer l'exactitude des paiements. En nous fournissant des informations sur vos contacts, vous certifiez que vous avez la permission de communiquer lesdites informations à PayPal aux fins décrites dans la présente Politique de confidentialité.
• Vous fournir des informations, des actualités et des informations marketing sur nos Services, y compris lorsque nous travaillons en partenariat pour proposer des services similaires.
• Associer des informations vous concernant pour identifier votre utilisation des Services sans compte PayPal (par exemple, le Paiement sans compte PayPal) ou des Services de paiement qui ne portent pas le nom de notre marque (par exemple, Braintree) et associer lesdites transactions à votre compte, si vous en avez un ou si vous en ouvrez un ultérieurement.
• Mémoriser vos préférences la prochaine fois que vous utiliserez les Services, notamment les modes de paiement que vous préférez ou si vous optez pour la réception de reçus numériques par email ou SMS au moment du paiement.

Nous avons l'obligation légale, en vertu des lois de l'Union européenne et des États membres, de mener certaines activités de traitement. Nous le faisons lorsque cela est nécessaire pour nous conformer aux lois applicables.

Activités liées :

• Fournir nos Services et produits.
• Certifier votre identité, également à des fins de signature, et vérifier vos informations personnelles et vos coordonnées.
• Établir, exercer ou défendre un droit ou des procédures de recouvrement
• Éviter une mauvaise utilisation de nos Services dans le cadre de nos efforts visant à assurer la sécurité de notre plateforme.
• Effectuer une analyse des risques, prévenir la fraude et gérer les risques.
• Nous conformer aux lois applicables, telles que les lois sur la lutte contre le blanchiment d'argent et sur la tenue des comptes, aux exigences réglementaires en matière d'adéquation du capital et aux règles émises par nos banques désignées et par les réseaux de cartes concernés, par exemple lorsque nous traitons les Données personnelles pour répondre aux exigences en matière de connaissance du client ("KYC" ou "Know Your Customer"), pour prévenir, détecter et enquêter sur le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude. Nous procédons également au contrôle des sanctions et adressons des rapports aux autorités fiscales, aux forces de police, aux autorités d'exécution de la loi et aux autorités de surveillance.

Nous avons besoin de votre consentement explicite et volontaire pour traiter vos Données personnelles afin de les utiliser dans certaines fonctionnalités, qui, bien que non essentielles à l'utilisation des Services, peuvent vous intéresser, comme la synchronisation de votre liste de contacts avec votre compte, la transmission de données biométriques, la publicité ciblée, l'enregistrement de votre compte de messagerie pour le suivi de colis ou la connexion à une plateforme tierce. Vous pouvez changer d'avis à tout moment concernant l'utilisation de ces fonctionnalités en accédant aux paramètres de votre compte. Notez que le retrait de votre consentement n'aura aucune incidence sur la légitimité de tout traitement opéré par nos soins antérieurement audit retrait. Reportez-vous à la Section 10 (Vos droits en matière de protection des données) pour en savoir plus sur votre droit à retirer votre consentement.

Nous communiquons vos Données personnelles à des tiers lorsqu'il existe un fondement juridique pour le faire.

Lesdits tiers concernés sont les suivants :

• D'autres Sociétés PayPal, afin de vous fournir les Services et de servir nos intérêts légitimes dans le cadre de la conduite de notre activité. Lesdits intérêts sont décrits plus en détail à la Section 5 (Données personnelles utilisées et fondement juridique de l'utilisation desdites données). La société PayPal destinataire traitera vos Données personnelles conformément à la présente Politique de confidentialité.
• Les autorités, dans la mesure où nous sommes juridiquement tenus de le faire. Il s'agit des autorités fiscales, des forces de police, des autorités d'exécution de la loi et des autorités de surveillance des pays concernés. Nous pouvons également être tenus de fournir aux autorités compétentes des informations sur votre utilisation de nos Services, par exemple aux autorités fiscales, qui peuvent inclure votre nom, votre adresse et des informations concernant les transactions par carte que nous traitons en votre nom par le biais de nos Services. Le fondement juridique de notre conformité aux obligations de divulgation en vertu du droit de l'UE et des États membres est l'obligation légale et, lorsque nous agissons en vertu du droit d'autres pays, il s'agit de notre intérêt légitime à nous conformer aux lois pertinentes afin de prévenir un comportement illégal.
• D'autres institutions financières et réseaux de cartes, par exemple pour faciliter le traitement des paiements, pour proposer conjointement un produit ou pour ajouter des cartes à votre portefeuille électronique. Le fondement juridique de notre divulgation est l'exécution du contrat qui nous lie avec vous. Lesdites parties peuvent également accéder à vos Données personnelles à d'autres fins légitimes, telles que la vérification d'identité, la prévention de la fraude et la gestion des risques. Le fondement juridique dudit traitement est notre intérêt légitime et celui de nos partenaires à prévenir les comportements frauduleux et illégaux.
• Des organismes de prévention de la fraude et de vérification de l'identité, par exemple pour nous aider à détecter des activités suggérant une fraude. Le fondement juridique dudit traitement est notre intérêt légitime et celui de nos partenaires à prévenir les comportements frauduleux et illégaux.
• Des organismes de recouvrement de créances, par exemple pour recouvrer des dettes en souffrance par l'intermédiaire d'un tiers tel qu'un organisme de recouvrement de créances. Nous communiquons vos données sur la base de notre intérêt légitime à conduire notre activité et à recouvrer les dettes. L'avis de confidentialité desdites parties s'applique au traitement des Données personnelles que vous partagez directement avec elles, et lesdites parties sont susceptibles de signaler vos dettes en souffrance à des organismes d'évaluation du crédit, ce qui peut affecter votre solvabilité ou votre capacité à obtenir un crédit à l'avenir.
• Les fournisseurs de services qui agissent sur nos instructions et en notre nom pour fournir les services que nous leur sous-traitons, tels que le marketing, le développement informatique, la maintenance, l'hébergement, et les opérations d'assistance et de service clientèle. Le fondement juridique dudit traitement est l'exécution de nos obligations contractuelles envers vous.
• D'autres Utilisateurs, conformément aux Paramètres de votre compte. Vous pouvez afficher ou rendre certaines informations disponibles pour d'autres Utilisateurs, telles que votre photo de profil, votre prénom, votre nom, votre nom d'utilisateur ou votre ville. Le fondement juridique dudit traitement est votre consentement. Vous pouvez modifier les paramètres de votre profil à tout moment, sans frais.
• Des institutions financières dans le cadre de votre participation aux Services bancaires ouverts, par exemple lorsque vous liez un compte à un autre compte bancaire, compte de carte ou agrégateur. Nous procédons ainsi pour nous assurer que vous avez suffisamment d'argent ou pour vérifier que vous êtes bien le titulaire du compte. Lorsque vous choisissez de lier votre Compte, le fondement juridique de l'accès aux données de votre compte est l'exécution de nos obligations contractuelles envers vous.
• Des partenaires et des marchands, leurs fournisseurs de services et d'autres tiers impliqués dans une transaction, par exemple lorsque vous utilisez les Services pour effectuer des achats en ligne, payer d'autres Utilisateurs ou retourner des biens, nous sommes susceptibles de partager des informations vous concernant et concernant votre Compte avec les autres parties impliquées dans le traitement de vos transactions. Le fondement juridique dudit traitement est l'exécution de nos obligations contractuelles envers vous et nos intérêts légitimes. Les Données personnelles communiquées aux partenaires et marchands (ou à leurs fournisseurs de services) impliqués dans une transaction sont soumises à la politique de confidentialité et aux procédures desdits partenaires et marchands.
• Des tiers en tant que responsables du traitement des données indépendants, par exemple lorsque nous communiquons des Données personnelles à des agences d'évaluation du crédit, des acquéreurs et d'autres institutions financières, ou des produits de sécurité pour empêcher des robots de recherche d'accéder à nos Services. L'avis de confidentialité desdites parties s'applique au traitement des Données personnelles que vous partagez directement avec elles. Par exemple, nous utilisons le service ReCAPTCHA de Google pour éviter une mauvaise utilisation de nos Services lorsque vous accédez à notre application mobile. La Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation de Google s'appliquent au traitement des Données personnelles que vous partagez avec ladite société. Pour en savoir plus sur les agences d'évaluation du crédit avec lesquelles nous travaillons en partenariat pour évaluer votre solvabilité, consultez la Section 12, Avis d'information sur les agences d'évaluation du crédit.
• Des acheteurs ou dans le cadre d'une cession d'entreprise, par exemple, si nous vendons une entreprise ou des actifs, nous sommes susceptibles de partager vos Données personnelles avec un acheteur de ladite entreprise ou desdits actifs. Si PayPal ou une partie importante des actifs de PayPal sont acquis par un tiers, des Données personnelles peuvent également être communiquées. PayPal a un intérêt légitime à effectuer ces transactions.

Nous conservons les Données personnelles aussi longtemps que nécessaire ou autorisé aux fins auxquelles elles ont été collectées et conformément à la loi applicable.

Les critères utilisés pour déterminer le délai de conservation des Données personnelles sont les suivants :

• Les Données personnelles utilisées dans le cadre de la relation continue entre vous et PayPal sont stockées pendant toute la durée de la relation à laquelle s'ajoute une période de 10 ans.
• Les Données personnelles en rapport avec une obligation légale à laquelle nous sommes soumis sont conservées conformément aux lois applicables, notamment les lois sur la faillite et les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent en vigueur.
• Nous conservons les Données personnelles aussi longtemps que nécessaire, lorsque leur conservation est recommandée à la lumière de litiges, d'enquêtes, de pratiques d'audit et de conformité, ou pour nous protéger contre des réclamations fondées en droit.

Nous opérons dans de nombreux pays et nous (ou nos fournisseurs de services) pouvons transférer vos données et les traiter en dehors de votre pays de résidence. Nous utilisons des fournisseurs de services tiers pour traiter et stocker vos informations aux États-Unis et dans d'autres pays. Ces pays n'offrent pas toujours un niveau équivalent de protection de la vie privée. Nous avons pris des mesures spécifiques, conformément à la législation en matière de protection des données en vigueur dans l'EEE et au Royaume-Uni, afin de protéger vos Données personnelles. Pour les transferts de vos Données personnelles au sein des Sociétés PayPal, nous appliquons des Règles d'entreprise contraignantes approuvées par les Autorités de surveillance compétentes (disponibles ici). Les autres transferts reposent sur des clauses contractuelles types, approuvées par la Commission européenne, pour garantir un niveau de protection élevé de vos informations et le respect de vos droits en matière de respect de la vie privée.

Lorsque vous interagissez avec nos Services, ouvrez les emails que nous vous envoyons ou visitez le site d'un tiers pour lequel nous fournissons des Services, nos partenaires et nous-mêmes utilisons des cookies et autres technologies de suivi telles que les balises pixel, les balises Web et les widgets (collectivement, "Cookies") pour vous reconnaître en tant qu'Utilisateur, personnaliser vos expériences en ligne et votre contenu en ligne, y compris pour vous proposer des publicités basées sur vos centres d'intérêt, effectuer des analyses, atténuer les risques et prévenir la fraude potentielle, et promouvoir la confiance et la sécurité sur l'ensemble de nos Sites et Services. Certains aspects et fonctionnalités de nos Sites et Services sont disponibles uniquement via l'utilisation de Cookies. Par conséquent, si vous choisissez de refuser des Cookies, votre utilisation des Sites et Services peut être restreinte ou impossible.

Nous utilisons des cookies pour collecter des informations sur votre appareil et sur votre activité Internet, et pour opérer des déductions comme décrit ci-dessus.

Les cookies nous permettent d'effectuer les opérations suivantes :

• Mémoriser vos informations pour vous éviter d'avoir à les ressaisir
• Suivre et comprendre la manière dont vous interagissez avec nos services en ligne et nos emails
• Adapter nos services en ligne à vos préférences
• Évaluer le degré d'utilité et d'efficacité de nos services et de nos communications
• Gérer et améliorer nos produits et services

"Ne pas me suivre" (Do Not Track, DNT) est un paramètre de navigateur facultatif qui vous permet de définir vos préférences en matière de suivi par les annonceurs et autres tiers. À ce jour, nos Sites ne sont pas conçus pour répondre aux signaux DNT ou à des mécanismes similaires des navigateurs.

Consultez notre Avis relatif aux cookies et aux technologies de suivi pour en savoir plus sur notre utilisation des Cookies.

En vertu de la loi applicable en matière de protection des données, vous disposez de certains droits concernant le contrôle de la collecte et de l'utilisation de vos Données. Ces droits sont les suivants :

Droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de portabilité et de restriction de vos informations

• Nous reconnaissons l'importance liée au fait de pouvoir contrôler l'utilisation de vos Données personnelles et vous proposons plusieurs moyens d'exercer vos droits d'accès (droit de savoir), de rectification (correction ou mise à jour), de suppression (effacement), d'opposition, de portabilité (transfert), et de restriction de tout ou partie de la procédure.
• Si vous avez ouvert un Compte, vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des données en accédant à Données et confidentialité dans les Paramètres du compte de l'application PayPal. Si vous n'avez pas de Compte (par exemple, si vous utilisez le Paiement sans compte PayPal), vous pouvez envoyer une demande d'accès à vos informations, ou de modification, de correction ou de suppression de vos informations pour vos transactions de Paiement sans compte PayPal. Vous pouvez envoyer une demande concernant les informations d'un tiers si vous en êtes le représentant autorisé, en nous contactant. Nous pourrons vous demander de nous fournir des informations supplémentaires à des fins de vérification.

Votre droit d'opposition aux Décisions automatiques et au profilage

• Si vous n'êtes pas autorisé en vertu des Décisions automatiques décrites ci-dessous, vous n'aurez pas accès à nos services, tels que nos modes de paiement. PayPal déploie plusieurs mécanismes de sécurité pour s'assurer que les décisions sont appropriées. Ces mécanismes incluent des aperçus continus de nos modèles de décision et un échantillonnage aléatoire dans les cas individuels. Si vous avez des questions sur le résultat de la décision automatique, vous pouvez nous contacter. Nous déterminerons alors si la procédure a été correctement exécutée.
• Vous avez le droit de vous opposer à une Décision automatique ayant des conséquences juridiques ou à des décisions susceptibles de vous affecter considérablement d'une autre manière (ainsi qu'au profilage associé) en nous contactant. Nous examinerons alors la décision en tenant compte de toute autre circonstance de l'espèce.

Consentement

• De manière générale, si nous utilisons vos Données personnelles avec votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment sans que cela n'ait d'incidence sur la légitimité du traitement opéré sous votre consentement préalablement à son retrait.
• Le retrait de votre consentement n'affectera pas la légitimité de tout traitement effectué antérieurement audit retrait. Il n'aura pas non plus d'incidence sur le traitement de vos Données personnelles effectué sur la base d'un motif légitime autre que votre consentement.

Comment pouvez-vous exercer vos droits et nous contacter ou contacter l'autorité chargée de la protection des données ?

• Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos Données personnelles pour une raison quelconque, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de surveillance chargée de la protection des données dans votre pays.
• Notre Responsable de la protection des données peut être contacté en ligne ou par courrier à l'adresse suivante : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg.
• Vous pouvez également demander à obtenir réparation auprès des tribunaux locaux si vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés.
• Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de notre autorité principale de surveillance en matière de protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) du Luxembourg, par courrier, à l'adresse suivante : Commission nationale pour la protection des données, Service des plaintes, 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Luxembourg.
• Le représentant de l'autorité chargée de la protection des données au Royaume-Uni peut être contacté par courrier pour toute demande relative à la protection des données propre au Royaume-Uni, à l'adresse suivante : Bird & Bird GDPR Representative UK, 12 New Fetter Lane, Holburn, London EC4A 1JP, Royaume-Uni.

La prise de décision automatique désigne le processus consistant à prendre des décisions par des moyens entièrement automatiques, sans intervention humaine. Dans certains cas, de telles décisions peuvent avoir des répercussions juridiques ou vous affecter considérablement en tant qu'individu. Le profilage désigne l'analyse de la personnalité, du comportement, des centres d'intérêt et des habitudes d'un individu en vue d'établir des prédictions ou de prendre des décisions le concernant. Lorsque le droit de l'UE ou des États membres l'autorise ou si cette pratique est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, nous pouvons dans certains cas avoir recours au profilage ou à la prise de décision automatique pour prendre des décisions. L'évaluation de votre solvabilité pour déterminer votre éligibilité à certains produits de crédit est un exemple de notre utilisation de la prise de décision automatique.

Nous pensons qu'en prenant de telles décisions automatiquement, PayPal augmente son objectivité et sa transparence dans ses choix d'offres de services. Nous déployons plusieurs mécanismes de sécurité pour nous assurer que les décisions sont appropriées. Ces mécanismes incluent des aperçus continus de nos modèles de décision et un échantillonnage aléatoire dans les cas individuels. Vous avez la possibilité de demander une prise de décision manuelle à la place, d'exprimer votre opinion ou de contester une prise de décision reposant uniquement sur un traitement automatique, y compris le profilage, si une telle décision est susceptible d'avoir des répercussions juridiques ou de vous affecter considérablement. Pour en savoir plus sur la manière de vous opposer à de telles décisions, consultez la Section 10 (Vos droits en matière de protection des données).

Contactez notre Responsable de la protection des données en ligne si vous avez besoin d'informations complémentaires sur notre utilisation du profilage ou de la prise de décision automatique.

Si vous avez demandé à utiliser ou si vous utilisez nos Services de crédit, nous pourrons être amenés à communiquer vos Données personnelles à des agences d'évaluation du crédit qui nous communiquerons à leur tour des informations vous concernant, telles que votre historique financier. Nous procédons ainsi pour évaluer la solvabilité et l'adéquation du produit, vérifier votre identité, rechercher et recouvrer des créances et prévenir toute activité criminelle.

Les fondements juridiques de ce type de transmissions figurent à l'article 6, paragraphe 1, point b (contractuelles) et à l'article 6, paragraphe 1, point f (intérêts légitimes) du Règlement général sur la protection des données de l'UE ("RGPD de l'UE").

Nous continuerons également à échanger régulièrement des informations vous concernant avec les organismes d'évaluation du crédit, y compris concernant vos comptes imputés et toute dette non remboursée dans les délais impartis. Lesdites informations peuvent être communiquées par les organismes d'évaluation du crédit à d'autres organismes en vue de procéder à des contrôles similaires, de vous localiser et de recouvrer vos créances.

Vos données seront également liées aux données de tout codemandeur ou autre associé financier.

Pour en savoir plus

Contactez notre Responsable de la protection des données en ligne pour en savoir plus sur l'organisme d'évaluation du crédit auquel nous avons fait appel pour une recherche spécifique.

La liste des organismes d'évaluation du crédit utilisés au Royaume-Uni et dans l'EEE est disponible ici. Elle inclut l'identité des organismes d'évaluation du crédit utilisés dans chaque pays concerné et un lien vers leur avis de confidentialité, qui vous indique comment ils utilisent et partagent les Données personnelles, notamment le délai de conservation desdites Données personnelles. Vous pouvez contacter directement les organismes d'évaluation du crédit qui opèrent dans votre pays de résidence si vous avez des questions concernant leurs services, votre indice de solvabilité ou les informations conservées à votre sujet, ou si vous souhaitez exercer vos droits en tant que personne concernée à leur égard.

Nous prenons des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives en vue d'assurer une protection raisonnable de vos Données personnelles contre les pertes, les abus, les accès non autorisés, les divulgations et les altérations. Les mesures de sécurité incluent les pare-feu, le cryptage des données, les contrôles d'accès physique à nos centres de données et les contrôles d'autorisation d'accès aux informations. Même si nous nous engageons à sécuriser nos systèmes et Services, vous êtes tenu de sécuriser et de préserver la confidentialité de vos mots de passe et des informations d'inscription relatives à votre Compte ou vos Préférences, et de vérifier que les Données personnelles que nous détenons à votre sujet sont exactes et à jour. Nous ne sommes pas tenus de protéger les Données personnelles que nous partageons avec un tiers suite à une association de comptes que vous avez autorisée.

Nous ne collectons pas sciemment d'informations, y compris des Données personnelles, relatives à des enfants âgés de moins de 16 ans ou d'autres personnes n'ayant pas la capacité juridique d'utiliser nos Sites et Services. S'il est porté à notre connaissance que nous avons collecté des Données personnelles relatives à une personne non autorisée à utiliser nos Services, nous nous engageons à les supprimer immédiatement, sauf si nous sommes légalement tenus de conserver lesdites données.

Contactez-nous si vous pensez que nous avons collecté par erreur ou involontairement des informations auprès d'une personne non autorisée à utiliser nos Services.

Nous révisions périodiquement la présente Politique de confidentialité afin de refléter les modifications apportées à notre activité, à nos Services ou aux lois en vigueur. Si la version révisée nécessite un préavis conformément à la loi en vigueur, nous vous en informerons 30 jours à l'avance en publiant l'avis de modification sur la page Mises à jour du règlement ou Politique de confidentialité de notre site. Dans le cas contraire, la Politique de confidentialité révisée entrera en vigueur à compter de sa date de publication.

En règle générale, les lois du Luxembourg qui s'appliquent au traitement des données utilisateur par PayPal (protection des données et secret bancaire) requièrent un degré de transparence plus élevé que la plupart des autres lois de l'UE. C'est pourquoi, contrairement à la grande majorité des fournisseurs de services internet ou de services financiers dans l'Union européenne, PayPal énumère dans la présente Politique de confidentialité les fournisseurs de services tiers et les partenaires commerciaux auxquels nous sommes susceptibles de communiquer vos données, ainsi que la finalité de la divulgation et le type d'informations divulguées. Vous pouvez accéder à la liste desdits tiers en cliquant ici. En acceptant la présente Politique de confidentialité et en ouvrant un compte PayPal, vous acceptez expressément de transférer vos données auxdits tiers aux fins énumérées.

PayPal peut mettre à jour la liste des tiers susmentionnés le premier jour ouvré de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre). PayPal ne procédera au transfert des données vers l'une des nouvelles entités ou aux nouvelles fins ou pour les nouveaux types de données indiqués dans chaque mise à jour qu'après 30 jours à compter de la date à laquelle la liste a été publiée dans la présente Politique de confidentialité. Il vous incombe de vérifier la liste chaque trimestre sur le site de PayPal aux dates susmentionnées. Si vous n'avez aucune objection à la nouvelle divulgation des données, nous considérerons que vous avez accepté les modifications de la liste et de la présente Politique de confidentialité dans les 30 jours suivant leur publication. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous êtes en droit de fermer votre compte et d'arrêter d'utiliser nos services.

Afin de vous fournir les Services PayPal, il peut être nécessaire de transférer certaines des informations collectées (comme énoncé dans la présente Politique de confidentialité) à d'autres entreprises liées à PayPal ou d'autres entités, y compris celles mentionnées dans la présente section, agissant en qualité de fournisseurs de services de paiement, sociétés de traitement des paiements ou titulaires de compte (ou ayant des fonctions similaires). Vous reconnaissez que, conformément à leur législation locale, lesdites entités peuvent être soumises à des lois, réglementations, enquêtes ou décrets qui peuvent nécessiter la divulgation d'informations aux autorités compétentes du pays concerné. En utilisant les Services PayPal, vous consentez à ce que nous transférions lesdites informations pour vous fournir les Services PayPal.

En particulier, vous donnez instruction à PayPal d'effectuer les actions suivantes avec vos informations :

a. Divulguer les informations requises : à la police et aux autres organismes chargés de faire respecter la loi ; aux services de sécurité ; aux organismes gouvernementaux, intergouvernementaux ou supranationaux compétents ; aux organismes réglementaires, aux autorités ou organismes d'autoréglementation (notamment les Organismes référencés dans la section "Organismes" de la Liste de fournisseurs tiers (accessible ici)) et à d'autres tiers, y compris des sociétés du Groupe PayPal, (i) qui constituent une obligation légale pour PayPal et auxquels nous sommes autorisés à nous conformer, notamment les lois du Luxembourg du 24 juillet 2015 sur la réglementation américaine Foreign Account Tax Compliance Act (la "Loi FATCA") et du 18 décembre 2015 sur l'échange de renseignements en matière fiscale de l'OCDE (la "Loi CRS") ; (ii) avec lesquels nous estimons qu'il est approprié de coopérer dans des enquêtes sur des cas de fraude ou d'autres activités illégales ou potentiellement illégales ; ou (iii) pour réaliser des enquêtes sur des violations de nos Conditions d'utilisation (notamment votre source d'approvisionnement ou le fournisseur de votre carte de crédit ou de débit).

Si vous êtes couvert par la Loi FATCA ou CRS, nous sommes tenus de vous aviser des informations vous concernant que nous pourrons transférer aux autorités compétentes. Découvrez plus amplement les obligations de PayPal en vertu des lois FATCA et CRS et la manière dont elles pourraient vous affecter. Prenez également note des informations que nous pouvons divulguer en conséquence.

Nous et d'autres organisations, notamment les parties acceptant PayPal, pouvons également partager et utiliser (y compris depuis d'autres pays) les informations requises (notamment les informations enregistrées par les organismes de prévention de la fraude) afin de nous et de leur permettre d'évaluer et de gérer les risques (notamment pour prévenir la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme). Contactez-nous si vous souhaitez en savoir plus sur les organismes de prévention de la fraude. Pour en savoir plus sur lesdits Organismes, les organismes de prévention de la fraude et autres tiers, cliquez ici.

b. Divulguer les informations de compte aux détenteurs des droits de propriété intellectuelle si, en vertu de la loi nationale en vigueur d'un État membre de l'UE, ils déposent une réclamation à l'encontre de PayPal au titre d'une divulgation extrajudiciaire d'informations en raison d'une violation de leurs droits de propriété intellectuelle pour lesquels les Services PayPal ont été utilisés (notamment l'Article 19, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi allemande sur les marques ou l'Article 101, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi allemande sur les droits d'auteur).

c. Divulguer les informations requises conformément aux exigences des associations de cartes de crédit ou dans le cadre d'une procédure légale civile ou pénale.

d. Afficher votre nom et votre lien PayPal dans le répertoire des utilisateurs PayPal. Tout ou partie des informations vous concernant seront divulguées aux utilisateurs PayPal qui vous recherchent par votre nom, votre adresse email ou votre numéro de téléphone. Cela permet de garantir que les paiements sont effectués aux personnes appropriées. Cette fonctionnalité peut être désactivée dans les Paramètres de profil PayPal.

e. Si, en tant que marchand, vous avez recours à un tiers pour intégrer ou accéder à PayPal, nous sommes susceptibles de divulguer audit partenaire les informations requises pour permettre et maintenir ledit arrangement (notamment le statut de votre intégration PayPal, le fait que vous possédiez un compte PayPal actif et que vous collaboriez déjà avec un autre partenaire d'intégration PayPal).

f. Divulguer les informations requises aux sociétés de traitement des paiements, auditeurs, prestataires de services clientèle, organismes d'évaluation du crédit et de lutte contre la fraude, fournisseurs de produits financiers, partenaires commerciaux, sociétés de marketing et de relations publiques, prestataires de services opérationnels, sociétés du groupe, agences, places de marché et autres tiers énumérés ici. La divulgation desdites informations a pour but de nous permettre de vous fournir les Services PayPal. Nous citons également dans la liste des tiers, sous chaque "Catégorie", des exemples non exhaustifs de tiers (notamment leurs ayants droit et successeurs) auxquels nous communiquons actuellement ou pourrions communiquer vos Informations de compte et la finalité de la divulgation, ainsi que les informations divulguées (sauf mention contraire explicite, l'utilisation par lesdits tiers des informations à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été partagées est limitée en vertu de la loi ou d'un contrat).

g. Divulguer les informations requises à votre conseiller ou votre représentant légal (par exemple, le titulaire d'une procuration que vous avez donnée ou un tuteur qui vous a été désigné).

h. Divulguer des données statistiques agrégées à nos partenaires commerciaux ou à des fins de relations publiques. Par exemple, nous pouvons divulguer l'information selon laquelle un pourcentage donné de nos Utilisateurs vivent à Manchester. Toutefois, lesdites informations agrégées ne sont pas liées aux Données personnelles.

i. Partager les Informations de compte requises avec des tiers non affiliés (énumérés ici) en vue de leur utilisation aux fins suivantes :

1. Prévention de la fraude et gestion des risques : pour prévenir la fraude ou évaluer et gérer les risques.
2. Service clientèle : à des fins de service clientèle, notamment pour gérer vos comptes ou résoudre des litiges (par exemple, liés à la facturation ou aux transactions).
3. Expédition : en rapport avec l'expédition et les services liés pour les achats effectués via PayPal.
4. Conformité juridique : pour les aider à se conformer aux exigences de vérification en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
5. Prestataires de services : pour permettre aux prestataires de services avec lesquels nous avons conclu un contrat de prendre en charge nos opérations telles que la prévention de la fraude, le recouvrement des factures, le marketing, le service clientèle et les services technologiques. Nos contrats stipulent que lesdits prestataires de services utilisent vos informations uniquement en lien avec les services qu'ils exécutent pour notre compte et non dans leurs propres intérêts.

• Les "Informations sur l'appareil" désignent les données qui peuvent être collectées automatiquement depuis n'importe quel appareil utilisé pour accéder au Site ou aux Services. Lesdites informations peuvent inclure, sans s'y limiter, votre type d'appareil, les connexions réseau de votre appareil, le nom de votre appareil, l'adresse IP de votre appareil, les informations concernant le navigateur de votre appareil et la connexion internet utilisée pour accéder au Site ou aux Services, les Informations de géolocalisation, les informations concernant les applications téléchargées sur votre appareil, ainsi que les données biométriques.
• Les "Informations de géolocalisation" désignent toute information qui identifie votre emplacement de manière précise, à l'aide, par exemple, des coordonnées de longitude et de latitude obtenues par le biais de votre GPS ou des paramètres de votre appareil.
• Les "Informations de localisation" désignent toute information qui identifie votre emplacement approximatif de manière raisonnablement précise, à l'aide, par exemple, des coordonnées de longitude et de latitude obtenues par triangulation GPS, Wi-Fi ou mobile.
• Le "Partenaire" désigne l'entreprise ou le marchand auprès duquel nos Utilisateurs effectuent des transactions dans le but d'obtenir des biens ou des services.
• "Paiements sans compte PayPal" a la même signification que celle énoncée dans les Conditions relatives au Paiement sans passer par un compte PayPal.
• Les "Sociétés PayPal" désignent les entreprises qui sont détenues et exploitées par PayPal et qui traitent les Données personnelles conformément à leurs conditions d'utilisation et à leurs politiques de confidentialité. Les sociétés PayPal incluent Honey Science LLC, Paidy Inc., Happy Returns, LLC, Hyperwallet et Braintree.
• Les "Données personnelles" désignent les informations qui peuvent être associées à une personne physique identifiée, ou directement ou indirectement identifiable. Les Données personnelles peuvent notamment inclure le nom, l'adresse postale (y compris les adresses de facturation et de livraison), le numéro de téléphone, l'adresse email, le numéro de carte de paiement, d'autres informations sur les comptes financiers, le numéro de compte, la date de naissance et les numéros d'identification émis par le gouvernement (comme le numéro de permis de conduire, le numéro de carte nationale d'identité ou le numéro de passeport) et les données biométriques.
• Le "Traitement" désigne toute méthode ou manière dont nous traitons les Données personnelles ou ensembles de Données personnelles, que ce soit ou non à l'aide de moyens automatiques, tels que la collecte, l'enregistrement, la catégorisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou l'altération, la récupération et la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, la restriction, l'effacement ou la destruction des Données personnelles.
• Les "Services" désignent les Services de paiement de marque PayPal ou qui ne portent pas le nom de la marque PayPal, les Paiements sans compte PayPal, les produits et services de crédit, le contenu, les fonctionnalités, technologies ou fonctions, et l'ensemble des sites, applications et services associés qui vous sont proposés par PayPal. Votre utilisation des Services inclut l'utilisation de nos Sites.
• Les "Sites" désignent les sites, applications mobiles, plateformes de réseaux sociaux officielles ou tout autre support de diffusion en ligne par le biais duquel PayPal offre les Services et a publié la présente Politique de confidentialité ou affiché des liens renvoyant à celle-ci.
• "Services de paiement qui ne portent pas le nom de notre marque" signifie que vous interagissez avec des marchands et effectuez des paiements en leur faveur à l'aide de nos services de paiement par carte qui ne portent pas le nom de la marque PayPal.
• Un "Utilisateur" désigne toute personne qui utilise les Services en tant que consommateur à des fins personnelles ou familiales. Aux fins du présent Avis, "Utilisateur" inclut "vous" et "votre".

Contactez notre Responsable de la protection des données en ligne ou par courrier à l'adresse suivante : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg.

Si vous résidez au Royaume-Uni, contactez notre représentant à l'adresse suivante : Bird & Bird GDPR Representative UK, 12 New Fetter Lane, Holburn, London EC4A 1JP, Royaume-Uni.

• Cliquez ici pour nous contacter à propos de votre Compte ou Service PayPal.
• Cliquez ici pour nous contacter à propos de votre Compte ou Service Xoom.