Contrat de titulaire de carte PayPal Business Debit Mastercard®

1. Parties contractantes et champ d'application du présent Contrat

Le présent Contrat (ci-après le "Contrat") constitue un contrat d'utilisation conclu entre vous et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A (ci-après "nous" ou "PayPal").

Il régit l'émission et l'utilisation de votre PayPal Business Debit Mastercard, qui peut être disponible sous forme numérique et/ou physique (ci-après la "Carte" ou les "Cartes"). Le présent Contrat complète les Conditions d'utilisation du Service PayPal régissant votre utilisation des services PayPal en général.

En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions d'utilisation du Service PayPal, ce Contrat prévaut.

2. Éligibilité

Pour être éligible à la Carte, vous devez disposer d'un compte Professionnel PayPal français, sous réserve de notre estimation des risques et du respect des règles en vigueur, et sous réserve des Conditions d'utilisation du Service PayPal et des autres règlements applicables. Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser les demandes de Carte.

3. Réception et activation de votre Carte.

Une fois votre demande acceptée, la Carte sera immédiatement disponible sur votre compte Professionnel PayPal. Si vous en avez fait la demande, une version physique de la Carte vous sera envoyée par la suite. Vous devez activer votre Carte pour pouvoir l'utiliser. Pour activer la Carte, vous pouvez contacter notre Service clientèle par téléphone au +33 1 87153610 (des frais peuvent s'appliquer) ou en ligne en vous connectant à votre compte PayPal et en suivant les instructions d'activation indiquées sur notre site. Cette Carte est délivrée gratuitement.

4. Cartes supplémentaires

Il n'est pour l'instant pas possible de demander des Cartes supplémentaires. Lorsque vous pourrez demander des Cartes supplémentaires, nous l'indiquerons sur notre Site.

5. Utilisations possibles

Vous pouvez utiliser votre Carte chez les marchands acceptant les cartes MasterCard. Vous pouvez également l'utiliser pour effectuer des achats en magasin, en ligne ou par téléphone. Avec cette Carte, vous pouvez retirer des espèces aux guichets automatiques bancaires (GAB) qui acceptent la MasterCard.

Vous ne pouvez utiliser votre Carte que pour vos dépenses professionnelles.

6. Limites d'utilisation journalières

Les Cartes sont soumises aux limites d'utilisation journalières suivantes :

Vos limites journalières réelles peuvent être revues à la hausse ou à la baisse selon votre profil. L'ensemble des limites journalières sont régulièrement examinées et sont sujettes à des modifications en fonction de l'historique et de l'activité de votre compte PayPal, entre autres facteurs. PayPal se réserve le pouvoir discrétionnaire d'appliquer et de modifier lesdites limites. Vous pouvez vous connecter à votre compte PayPal pour consulter les limites appliquées à votre Carte.

7. Autorisation de transactions

Pour autoriser les paiements par carte, vous pouvez effectuer l'une des opérations suivantes :

• Poser votre Carte sur un lecteur prenant en charge le paiement sans contact
• Insérer votre Carte et taper votre numéro d'identification personnel (code PIN)
• Saisir manuellement votre numéro de carte, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel, ou demander à un marchand d'initier une transaction au téléphone en lui communiquant lesdites données
• Passer la Carte dans le lecteur de bande magnétique et signer le reçu de la transaction

Vous ne pouvez pas annuler un paiement que vous avez déjà autorisé et que le bénéficiaire a déjà accepté. Vous pouvez, dans certains cas, annuler les transactions que vous avez autorisées à une date ultérieure (notamment les transactions récurrentes) en contactant le Marchand avant la date à laquelle le paiement doit être effectué ou en nous contactant. Vous trouverez plus de détails dans les Conditions d'utilisation.

8. Obligation de paiement

Lorsque vous utilisez votre Carte pour une transaction, par exemple, lorsque vous donnez un ordre de paiement avec la Carte, vous êtes obligé de nous rembourser le montant de la transaction. À cette fin, vous nous autorisez à débiter le montant correspondant de votre solde PayPal.

Les transactions effectuées avec la Carte sont financées uniquement par le solde en euros de votre compte PayPal. Sur votre compte PayPal, vous devez disposer d'un solde en euros suffisant pour couvrir le montant de la transaction par carte (et toute commission sur transaction dont vous nous êtes redevable).

Vous pouvez choisir d'activer ou de désactiver une modalité d'approvisionnement automatique (ou "approvisionnement automatique") dans les paramètres de votre compte PayPal.

Si vous activez l'approvisionnement automatique, dans la mesure où le solde de votre compte PayPal est nul ou insuffisant pour couvrir une transaction par carte (et toute commission sur transaction dont vous nous êtes redevable), nous pourrons automatiquement utiliser votre carte de débit ou votre compte bancaire comme source d'approvisionnement pour obtenir un solde suffisant, conformément aux Conditions d'utilisation du Service PayPal. Le montant débité de votre compte bancaire ou via votre carte de débit, puis ajouté au solde de votre compte PayPal, sera en euros et sera arrondi au multiple le plus proche de 5 EUR.

Exemple : si votre solde PayPal est nul, mais que vous souhaitez payer 26,50 EUR à un marchand, un montant de 30 EUR sera débité de votre compte bancaire et crédité sur votre compte PayPal. Un montant de 26,50 EUR sera utilisé pour le paiement par carte. Vous pourrez effectuer d'autres achats avec le solde PayPal restant de 3,50 EUR.

Nous utilisons en priorité le solde préexistant sur votre compte PayPal pour tout paiement effectué avec PayPal et ne retirons de l'argent de votre compte bancaire ou via votre carte de débit que lorsque votre solde est insuffisant.

Si vous :

• N'activez pas l'approvisionnement automatique
• Désactivez l'approvisionnement automatique ou
• Supprimez le compte bancaire ou la carte de débit enregistré(e) dans votre compte PayPal

Vous ne pourrez pas utiliser l'approvisionnement automatique pour obtenir un solde suffisant sur votre compte PayPal afin de financer votre transaction par carte si le solde préexistant de votre compte PayPal est insuffisant. Toute transaction par carte dépassant le solde de votre compte PayPal sera refusée.

9. Retraits d'espèces

La Carte vous permet de retirer des espèces de votre solde en euros disponible sur votre compte PayPal :

• À un guichet automatique bancaire (ci-après "Retrait à un GAB")
• Dans un point de vente, à condition que le marchand propose ladite option et sous réserve, notamment, des limites pouvant être définies par PayPal (ci-après "Espèces en caisse")

Vous pouvez retirer des espèces dans la limite de votre plafond journalier (reportez-vous à la Section 6 du présent Contrat).

Vous pouvez uniquement retirer des espèces de votre solde PayPal à un GAB. Vous ne pouvez pas effectuer de retrait sur le compte bancaire associé à votre Carte. Vous pouvez cependant obtenir des espèces en caisse si votre solde PayPal n'est pas suffisant pour couvrir le montant total de la transaction (montant de l'achat + montant en espèces) et si une source d'approvisionnement secondaire a été activée (reportez-vous à la section 8 du présent Contrat).

Lorsque vous retirez des espèces en caisse, le montant est limité à 200,00 EUR par achat.

10. Utilisation exclusive de votre solde en euros

Les soldes disponibles sur votre compte PayPal peuvent être libellés dans des devises différentes. Cependant, les soldes disponibles dans des devises autres que l'euro (qui figuraient sur votre compte PayPal avant la transaction) ne seront pas utilisés pour remplir votre obligation de paiement au titre de la Section 8.

Exemple : vous disposez d'un solde en dollars américains sur votre compte PayPal. Si vous effectuez un paiement avec votre Carte auprès d'un marchand situé aux États-Unis, nous n'utiliserons pas ledit solde en dollars américains. Le montant de la transaction en dollars américains sera converti en euros et nous utiliserons uniquement le solde en euros disponible sur votre compte PayPal et, éventuellement, le montant en euros que nous prélèverons sur votre compte bancaire pour procéder au paiement (reportez-vous à la Section 8).

11. Frais et relevés

1. Frais de retrait d'espèces
   Vous acceptez de payer des frais pour chaque retrait d'espèces. Cette commission s'applique aux retraits d'espèces à un DAB (en France et à l'étranger). Le fournisseur du DAB peut facturer des frais supplémentaires.
2. Aucune commission sur transaction
   Nous ne facturons pas de commissions sur les paiements effectués avec votre ou vos Cartes. Cependant, si un paiement par prélèvement bancaire échoue ou est annulé, nous sommes en droit d'exiger des dommages-intérêts en vertu des conditions énoncées dans les Conditions d'utilisation du Service PayPal.En particulier, nous ne facturons pas de commissions sur les transactions internationales, ni de commissions de conversion de devise sur les paiements effectués avec votre ou vos Cartes.

3. Conversion de devise 
   Si le paiement ou le retrait d'espèces effectué avec votre Carte implique une conversion de devise, les taux de change de Mastercard s'appliquent. Le taux de change appliqué correspond généralement au taux en vigueur à la date d'autorisation de la transaction. Cependant, dans certains cas, le taux de change qui s'applique peut correspondre au taux en vigueur à la date de traitement de la transaction par les systèmes Mastercard, qui peut différer du taux de change en vigueur à la date de la transaction. PayPal ne facture pas de commission de conversion de devise. Reportez-vous au Calculateur de conversion de devise Mastercard pour connaître les taux appliqués par Mastercard. Les frais de conversion de devise calculés en pourcentage sur la base des taux de référence émis par la Banque centrale européenne sont consultables ici.
   PayPal n'est pas tenu de vous envoyer de messages en vertu de l'article 3a (5) relatif au Règlement sur les commissions transfrontalières (règlement (CE) n° 924/2009).
4. Relevés 
   Nous vous ferons parvenir, chaque mois, un relevé électronique de toutes vos transactions de paiements effectuées avec la Carte.

12. Programme de remise en argent

a. Remise en argent

PayPal offre une remise en argent de 0,5 % sur le montant net des paiements éligibles avec votre Carte. Autrement dit, 0,5 % du montant net de vos paiements éligibles effectués avec votre Carte sera crédité sur votre compte PayPal sous la forme de paiements groupés hebdomadaires.

Nous pouvons parfois augmenter le taux de cashback (par exemple, de 1 %) sur une période limitée. Les campagnes promotionnelles relatives à l'augmentation du taux de cashback (y compris les critères d'éligibilité) seront annoncées par email et/ou sur notre site.

Le Montant net désigne le montant du paiement moins les commissions PayPal applicables au paiement.

Les paiements éligibles désignent l'ensemble des transactions effectuées avec votre Carte, à l'exception des :

• Paiements annulés (retours, par exemple) ou remboursés
• Retours et remboursements
• Transactions frauduleuses ou autres en violation des Conditions d'utilisation du Service PayPal, du règlement sur les utilisations autorisées de PayPal ou du présent Contrat
• Retraits (retraits à un GAB et retraits d'espèces en caisse)

PayPal utilise une méthode d'arrondi pour calculer la remise en argent sur les paiements individuels. Exemples de calcul de la remise en argent :

• Transaction pour un achat de 10,00 EUR => remise en argent de 0,05 EUR
• Transaction pour un achat de 10,99 EUR => remise en argent de 0,05 EUR
• Transaction pour un achat de 11,00 EUR => remise en argent de 0,06 EUR

b. Inscription au programme de remise en argent et disponibilité du programme

Votre nouvelle Carte et les Cartes de remplacement (en cas de perte ou de vol) sont automatiquement inscrites au programme de remise en argent.

c. Clôture du compte PayPal ou résiliation du présent Contrat

Si vous clôturez votre compte PayPal, vous ne serez pas éligible au programme de remise en argent durant le mois au cours duquel vous avez clôturé votre compte. Cependant, si vous annulez votre Carte ou résiliez le présent Contrat, vous pourrez bénéficier d'une remise en argent pour les transactions éligibles effectuées pendant le mois au cours duquel vous avez annulé votre Carte ou résilié le présent Contrat.

13. Délais d'exécution

Le paiement est initié par le bénéficiaire, à savoir le marchand.

Si nous recevons l'ordre de paiement un jour ouvré après 16h00, heure locale en France, il sera considéré avoir été reçu le jour ouvré suivant. Les délais d'exécution (tels que définis ci-après) courent uniquement à compter du moment où l'ordre de paiement est considéré avoir été reçu.

Après réception de l'ordre de paiement par PayPal, PayPal est tenu de s'assurer que le montant de la transaction est reçu par le fournisseur de services de paiement du destinataire du service au plus tard comme suit :

14. Suspensions d'autorisation

Lorsque vous utilisez votre Carte pour acheter des biens ou des services, ou pour obtenir des espèces auprès d'un marchand, le marchand peut tenter d'obtenir une autorisation préalable de notre part pour ladite transaction. Si le marchand nous adresse ce type de demande, nous suspendons votre solde PayPal pendant trente (30) jours maximum à hauteur du montant de la demande d'autorisation préalable (susceptible, dans certains cas, de différer du montant de l'achat réel, selon le marchand). Ladite suspension peut influer sur la disponibilité de l'argent sur votre compte PayPal. Si vous autorisez une transaction, mais n'achetez finalement pas l'objet concerné, l'autorisation peut entraîner une suspension à hauteur du montant correspondant pendant trente (30) jours maximum. Toutes les transactions impliquant un ajustement marginal par rapport à l'autorisation préalable entraîneront une suspension à hauteur du montant correspondant pendant une autre période de trente (30) jours maximum à compter de la date de l'ajustement. Nous ne pourrons pas être tenus responsables de l'échec éventuel de transactions en raison de ladite suspension. Si la demande d'autorisation préalable diffère du montant de la transaction réelle, nous débiterons le montant de la transaction réelle de votre solde PayPal.

15. Expiration de la Carte

À l'expiration de votre carte, nous émettrons automatiquement une nouvelle carte. Contactez-nous si, à l'expiration de votre carte, celle-ci n'a pas été renouvelée et que vous souhaitez la renouveler : +33 1 87153609 (des frais peuvent s'appliquer).

16. Vos obligations : protéger votre Carte et votre code PIN

Vous êtes tenu de vous conformer aux obligations suivantes :

1. Prenez toutes les précautions raisonnables pour protéger votre Carte, votre compte PayPal et votre code PIN afin d'éviter tout risque d'accès non autorisé par un tiers. En cas de perte ou de vol de votre Carte, vous devez nous en informer immédiatement.
2. Vous n'êtes pas autorisé à :
   • Autoriser un tiers à utiliser votre Carte
   • Communiquer votre mot de passe ou votre code PIN PayPal à toute autre personne (à l'exception des services d'initiation de paiement ou de compte de paiement autorisés)
   • Noter votre code PIN sur votre Carte ou sur un support conservé avec votre Carte ou à proximité de celle-ci

17. Obligation de notification en cas d'utilisation non autorisée de votre Carte

Si vous pensez ou constatez que vous avez perdu votre Carte ou un autre instrument de paiement ou si vous pensez ou constatez que votre Carte a été utilisée de manière illégale, vous devez nous en informer immédiatement.

Pour ce faire, vous pouvez vous connecter à votre compte PayPal et signaler le vol de la Carte, contacter le Service clientèle de PayPal ou appeler le +33 1 87153609 (des frais peuvent s'appliquer).

18. Responsabilité de PayPal en cas de transactions non autorisées

1. En cas de paiement non autorisé effectué avec votre Carte, PayPal est tenu de rembourser le montant de la transaction sur votre compte PayPal dans la mesure où celui-ci a déjà été débité de votre compte. Si le montant n'a pas encore été débité, PayPal ne débitera pas votre compte PayPal.
2. La Section 18 (1) ne s'applique pas si votre responsabilité est engagée en vertu de la Section 19 du présent Contrat (voir ci-dessous).
3. La Section 18 (1) ne s'applique pas si vous n'avez pas informé PayPal de la transaction non autorisée dans un délai maximal de 13 mois suivant la date à laquelle la transaction a été effectuée.

19. Votre responsabilité en cas de transactions non autorisées

1. Vous êtes tenu de rembourser à PayPal tous les dommages subis par PayPal suite aux paiements non autorisés effectués avec votre Carte si :
   • Vous avez agi de manière frauduleuse ou
   • Vous avez enfreint l'une des obligations au titre des Sections 16 et 17 du présent Contrat de manière intentionnelle ou suite à une négligence grave et ladite violation a permis la transaction non autorisée
2. La Section 19 (1) ne s'applique pas si vous n'avez pas pu informer PayPal conformément à la Section 17 en raison du fait que PayPal n'a pas indiqué pouvoir recevoir ce type de notification.
3. La Section 19 (1) ne s'applique pas si aucune authentification forte du client n'a été effectuée bien que ladite obligation soit prévue par la loi.
4. Dès lors que vous avez satisfait à votre obligation en vertu de la Section 17, vous n'êtes pas responsable des dommages subis par PayPal après l'envoi de votre notification. Ceci ne s'applique pas si vous avez agi de manière frauduleuse.

20. Remboursement des transactions par carte initiées par ou par le biais du bénéficiaire

1. Vous avez droit à être remboursé par PayPal en cas de paiement par carte autorisé initié par ou par le biais du bénéficiaire et déjà exécuté, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Le montant exact du paiement par Carte n'était pas précisé au moment de l'autorisation.
2. Le montant du paiement par Carte dépassait le montant auquel vous auriez raisonnablement pu vous attendre au vu du profil des dépenses passées et des circonstances.
3. Vous avez demandé le remboursement dans un délai de huit semaines suivant la date à laquelle l'argent a été débité de votre compte PayPal.
   
   Vous devrez prouver que lesdites conditions sont remplies. Le remboursement sera égal au montant total du paiement par carte exécuté.

2. Vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement dans les cas suivants :

1. Vous avez directement autorisé PayPal à exécuter le paiement par Carte.
2. Les informations relatives au prochain paiement par carte vous ont été fournies, par PayPal ou par le bénéficiaire, au moins quatre semaines avant la date d'échéance.
3. Le paiement en question était supérieur à ce que vous aviez raisonnablement prévu de payer en raison d'un changement de taux de change quel qu'il soit.

3. Dans un délai de dix jours ouvrés suivant la réception d'une demande de remboursement, PayPal remboursera le montant total de la transaction de paiement ou justifiera tout refus de remboursement.

21. Mesures en cas de violation des conditions de PayPal et droit de PayPal de restreindre l'utilisation de la Carte

Nous pouvons bloquer, restreindre, suspendre ou résilier votre Carte à tout moment sans préavis et pour quelque raison que ce soit.

Nous pouvons suspendre temporairement ou définitivement l'utilisation de votre Carte :

• Si vous enfreignez les Conditions d'utilisation du Service PayPal, notamment en vous livrant aux Activités interdites énoncées dans les Conditions d'utilisation du Service PayPal
• En cas de violation du présent Contrat

Consultez les sections relatives aux Activités interdites et aux mesures que PayPal peut prendre dans les Conditions d'utilisation du Service PayPal, car elles s'appliquent également aux transactions effectuées avec votre Carte.

22. Propriété des Cartes

Les Cartes demeurent notre propriété. Nous pouvons vous demander de retourner ou de détruire vos Cartes (par exemple, lorsque vous résiliez le présent Contrat ou lorsque nous le résilions).

23. Interdiction de cession

Vous ne pouvez pas céder votre Carte et vos obligations en vertu du présent Contrat.

24. Modifications apportées au présent Contrat

Nous pouvons modifier le présent Contrat moyennant un préavis de deux mois, sous réserve des conditions énoncées dans les Conditions d'utilisation du Service PayPal.

25. Votre droit de résiliation

Vous pouvez résilier le présent Contrat, c'est-à-dire votre Carte, à tout moment. Pour annuler votre Carte, vous pouvez contacter notre Service clientèle au +33 1 87153609 (des frais peuvent s'appliquer) ou vous pouvez procéder à l'annulation en ligne en vous connectant à votre compte PayPal.

26. Droit de résiliation de PayPal

Nous pouvons résilier le présent Contrat moyennant un préavis de deux mois. De plus, PayPal est en droit de résilier les présentes Conditions d'utilisation, conformément aux conditions énoncées dans les Conditions d'utilisation du Service PayPal.

27. Respect de la vie privée

La Politique de confidentialité de PayPal s'applique également à l'utilisation de votre Carte.

28. Litiges

Pour tout litige ou problème concernant PayPal ou ledit service, reportez-vous à la section Litiges des Conditions d'utilisation.

29. Conditions supplémentaires des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Outre le présent Contrat, votre utilisation des Cartes est régie par les Conditions d'utilisation de PayPal (notamment le règlement sur les utilisations autorisées de PayPal). Vous y trouverez, par exemple, des dispositions et des informations sur les lois en vigueur, la juridiction, l'arbitrage, les limitations de responsabilité, la langue du contrat, etc.